VIMA - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULES

A. UTILISATION DU VÉHICULE
1. Le locataire reçoit le véhicule décrit dans le contrat en bon état de fonctionnement et sans défaut, ainsi qu’un jeu de clés, des outils et des accessoires, y compris des gilets réfléchissants, dont le locataire doit vérifier l’inclusion et les conditions lors de la réception initiale du véhicule loué, en signalant tout défaut ou élément manquant à la station où le véhicule a été loué. Le locataire doit également s’assurer que les sièges pour enfants sont correctement fixés. Le propriétaire n’est pas responsable de l’absence de vérification des conditions et éléments susmentionnés, qui relèvent de la seule responsabilité du locataire. Le locataire doit toujours avoir sur lui une copie du contrat de location.
2. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule et ses accessoires avec la diligence requise et à les restituer dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été livrés, à permettre les contrôles de sécurité appropriés et à conduire le véhicule conformément aux lois du code de la route en vigueur.
3. Dans le cas où, pendant la durée de la location, une réparation quelconque est nécessaire pour l’une des parties du véhicule qui peut affecter la sécurité de la conduite, le locataire doit en informer Vima Rent a Car, qui lui indiquera les étapes suivantes.
4. En cas de location de véhicules utilitaires équipés d’un réservoir d’AdBlue ®, le locataire doit veiller à ce que le réservoir soit toujours suffisamment rempli, étant responsable des dommages causés par le non-respect de cette obligation, notamment des éventuelles pénalités ou amendes administratives, des dommages mécaniques ou des accidents au véhicule ou à des tiers.
5. Les dispositifs de retenue tels que les sièges pour enfants, les rehausseurs, etc. seront toujours montés et supervisés par les parents. Les parents seront responsables de leur utilisation correcte et de leur ancrage dans la voiture.
6. Si le véhicule est abandonné, des frais de récupération du véhicule seront facturés pouvant aller jusqu’à 1000 € en plus de tous les frais et dépenses engagés pour récupérer le véhicule. Si le retour du véhicule est effectué avant la fin de la période, aucun montant du prix souscrit dans le contrat ne sera restitué ou remboursé au locataire, car cela est considéré comme une résiliation unilatérale du contrat par le locataire. Si le locataire ne respecte pas l’un des points énoncés dans les Conditions Générales ou Particulières prévues au contrat, le loueur se réserve le droit de retirer le véhicule au locataire à tout moment, et le loueur pourra réclamer des dommages et intérêts au locataire.
7. Le locataire reçoit le véhicule en parfait état et doit le conserver en bon état, sans pouvoir y apporter aucune modification extérieure ou intérieure, s’il y a un quelconque type de modification, sa restitution à l’état d’origine plus les éventuels dommages et intérêts seront à la charge du locataire. Les réparations en atelier ou le remplacement de pièces détachées ne peuvent être effectués qu’avec l’autorisation expresse et écrite du loueur. Aucun frais de réparation ne sera remboursé sans l’accord préalable et l’acceptation par le loueur du devis et de l’atelier effectuant la réparation. En l’absence d’un tel accord exprès et écrit, le locataire est seul responsable du paiement de ces frais, tant d’atelier que de pièces détachées.
8. Utilisation du véhicule : le locataire doit impérativement être e possession d’une copie du contrat de location et de la preuve d’immatriculation délivrée par la mairie, qui doivent être affichées de manière visible sur le tableau de bord du véhicule. Conformément à la loi, les données relatives à la location, telles que le modèle, le numéro d’immatriculation, la durée de la location et le lieu de résidence ou d’hébergement, doivent être visibles sur le tableau de bord. Si ce n’est pas le cas, le locataire sera responsable de l’éventuelle amende et des frais de traitement.

B. RÉSERVATIONS
1. Les réservations concernent des catégories de véhicules. Une réservation au sein d’une catégorie ne garantit pas l’attribution d’un modèle spécifique de cette catégorie.

2. Pour les réservations avec les formules STANDARD ou BASIC, la prise en charge du véhicule est strictement limitée aux horaires d’ouverture publiés, ainsi qu’à l’heure limite de retrait indiquée dans la confirmation de réservation. Dans le cas des réservations STANDARD, l’heure limite de retrait du véhicule est fixée à 21h30 le jour réservé. En aucun cas cette heure limite ne sera prolongée en raison de retards ou d’incidents indépendants de l’entreprise, y compris, sans s’y limiter, les retards ou annulations de vols, les retards de livraison des bagages, les contrôles d’immigration, les interruptions de transport ou tout autre retard causé par des tiers. Les clients qui ne se présentent pas physiquement au point de retrait convenu avant 21h30 seront automatiquement considérés comme « No Show ». Dans ces cas, la réservation pourra être annulée, le véhicule pourra ne pas être remis, et aucun remboursement, compensation, modification ou crédit ne sera accordé.

L’exception relative aux retards de vols s’applique exclusivement aux réservations PREMIUM pour lesquelles VIMA Rent a Car a expressément confirmé par écrit un service de prise en charge en dehors des horaires habituels de bureau.

Afin de pouvoir organiser une remise du véhicule de nuit, le client doit impérativement informer avant 19h00. Dans le cas contraire, même si la réservation est PREMIUM, il ne sera pas possible de remettre le véhicule et la réservation sera considérée comme un « No Show ».

En cas de contradiction entre les conditions générales relatives aux retards et les limitations des formules STANDARD ou BASIC, les conditions du forfait réservé prévaudront dans tous les cas. Il est de la responsabilité exclusive du client de s’assurer de son arrivée dans le délai de prise en charge autorisé. VIMA Rent a Car n’est pas responsable des non-présentations dues à des retards imputables aux compagnies aériennes ou à tout autre tiers.

3. Toute annulation doit être effectuée au moins 48 heures avant le début de la période de location. Si une réservation avec assurance « Premium » est annulée entre 48 et 24 heures avant le début de la location, 50 % du montant de la location seront facturés. Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le début de la location entraînera des frais équivalents à 100 % du prix de la réservation. Les réservations avec les formules BASIC ou STANDARD ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni annulables.

4. Pour annuler une réservation de forfait Premium, le locataire doit envoyer un courriel à autos@vimarentacar.com en joignant la confirmation de réservation et en fournissant ses coordonnées bancaires.

C. CONDUCTEURS AUTORISÉS, UTILISATIONS AUTORISÉES
1. A la livraison du véhicule, le locataire devra présenter un permis de conduire valide pour le véhicule, ainsi qu’une pièce d’identité valable pour la location du véhicule, les deux valide dans le pays de location. Tous les documents requis doivent être présentés sous forme physique. Les photocopies et les photographies ne sont pas acceptées. En cas de réservation prépayée, le locataire devra présenter le moyen de paiement utilisé pour effectuer la réservation. Dans le cas où le locataire ne présente pas ces documents, le propriétaire mettra fin au contrat de location sans compensation pour le locataire. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire, ainsi que par les personnes désignées dans le contrat de location. Il sera de la responsabilité du locataire que tout conducteur soit en possession d’un permis de conduire valide et valable pour les pays où le véhicule est utilisé. A la demande du Loueur doit relater les personnes autorisées par le même à conduire le véhicule, en indiquant par écrit le nom, les prénoms et l’adresse de ceux-ci. Cela sera particulièrement applicable lorsque les autorités exigent du loueur d’identifier le conducteur qui a commis une infraction.
2. Le véhicule ne peut être utilisé que sur des routes publique correctement asphaltées. La signature du contrat par le locataire vaut acceptation des conditions générales et particulières mentionnées dans le contrat. Si le locataire utilise le véhicule sans autorisation dans l’un des cas suivants, il est responsable de tous les dommages causés au véhicule et aux tiers, quel que soit le type d’assurance souscrite. Par conséquent, le locataire est responsable des frais découlant de l’un des cas suivants. L’utilisation non autorisée comprend notamment les cas suivants, cités à titre d’exemple :
– Participation à des compétitions.
– Courses illégales.
– Conduite sans permis de conduire ou sans autorisation du loueur.
– Cession du véhicule à un tiers.
– Pousser ou remorquer tout autre véhicule.
– Conduire dans des endroits qui ne sont pas adaptés aux transports publics, tels que les plages, les circuits automobiles, etc.
– Conduire sur des routes non pavées, qui pourraient endommager le soubassement et le carter du véhicule.
– Comportement négligent en cas de témoins lumineux ou de panneaux d’avertissement sur le connaissance lors de la signature du présent contrat.
– Le transport de meubles.
– Le transport d’animaux dans le véhicule.
– Le transport de personnes ou de marchandises impliquant directement ou indirectement un paiement au locataire (par exemple, l’utilisation du véhicule comme « taxi » illégal) – La sous-location du véhicule
– Le transport d’un nombre de personnes ou de bagages supérieur au nombre de personnes ou de bagages autorisé pour le véhicule, en fonction du nombre de ceintures de sécurité
– Le transport de bagages sur le toit du véhicule (il n’est pas autorisé de placer une galerie de toit sur le véhicule)
– Le fait de laisser des objets à la vue dans le véhicule.
– Salir ou endommager l’intérieur du véhicule- Conduire le véhicule dans un état de fatigue, de maladie ou sous l’influence de l’alcool, de médicaments ou de drogues
– Conduite imprudente
– Conduite du véhicule contraire au code de la route
– Conduite du véhicule loué par une personne non autorisée dans le contrat en tant que locataire ou conducteur supplémentaire
– Conduite du véhicule hors de Majorque.
– Utilisation du véhicule après la fin de la période de location.
– Absence de siège bébé et/ou enfant si le véhicule est utilisé par des enfants de moins de 12 ans ou par toute personne dont la taille est inférieure à 135 centimètres.
– Fumer à l’intérieur du véhicule.
– Se garer dans des zones non indiquées ou non signalées correctement à cet effet.
3. Pour les locations à Majorque, il est expressément interdit de sortir le véhicule de l’île. En cas de sortie du véhicule hors de l’île, un coût pouvant aller jusqu’à 1500 € sera appliqué, en plus des frais de récupération du véhicule.
4. Le locataire doit s’assurer que toute charge sur le véhicule est correctement placée et doit respecter les limites de charge et/ou le nombre d’occupants autorisés pour le véhicule. Il est de la responsabilité du locataire de laisser le véhicule correctement verrouillé.
5. Le locataire est conjointement et solidairement responsable des personnes qui conduisent le véhicule pendant la période de location.
6. Sans incidence sur les responsabilités du locataire à l’égard des tiers, si l’une des circonstances énoncées aux paragraphes 1 à 3 se produit, le propriétaire est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de demander une indemnisation pour tout dommage que le manquement en question a pu causer, y compris la perte de profits.
7. Le locataire et les conducteurs supplémentaires doivent être âgés d’au moins 20 ans et être titulaires d’un permis de conduire depuis au moins un an, et doivent présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, les deux documents en format physique, lisibles et en bon état et acceptés par la loi espagnole, pendant toute la durée de la location.

D. FRAIS DE LOCATION
1. Les frais de location sont ceux indiqués dans le contrat de location. Le tarif minimum est celui d’une location de 12 heures. Sauf si un bonus ou un prix spécial a été convenu, les frais de location correspondants s’appliqueront dans les tableaux de prix exposés dans n’importe quel bureau de Vima rent a car. En ce qui concerne les conducteurs âgés de moins de 24 ans ou ayant quatre ans de permis de conduire, des frais spécifiques ou supplémentaires peuvent être appliqués.
2. Le prix de la location ne comprend pas les coûts tels que le ravitaillement en carburant, l’essence, les frais administratifs et les coûts liés à la livraison ou au retrait du véhicule en dehors d’une station Vima, ni les taxes applicables, sauf mention spécifique. Les tarifs, offres et réductions ne s’appliqueront pas si le locataire est en retard dans le paiement. Le propriétaire se réserve le droit de modifier les tarifs et les remises en cas d’erreur manifeste ou d’informations incorrectes fournies par le locataire.
3. Les suppléments ou frais supplémentaires tels que le kilométrage, les sièges pour enfants, le téléphone, les systèmes de navigation, les frais d’aéroport, etc. seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation. Si aucune réservation n’a été effectuée auparavant, les tarifs en vigueur au moment de la prise en charge s’appliquent.
4. Sauf accord écrit contraire, le locataire doit rembourser au propriétaire, conformément aux tarifs indiqués sur les listes de prix de Vima rent a car, les frais de retour du véhicule à la station d’origine s’il est déposé à une station différente de celle de la prise en charge.
5. Lors du retrait de la voiture à l’aéroport de Palma de Majorque, le locataire devra payer le ticket de parking pour quitter le parking, et ce paiement ne sera pas imputable à Vima rent a car.
6. Le locataire s’engage à restituer la voiture avec le même niveau de carburant que celui livré (ce montant sera détaillé dans le contrat de location). Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer la quantité de carburant restant jusqu’au montant établi dans le contrat plus le montant du service de ravitaillement, équivalent à 30 €.
7. VIMA Rent a Car se réserve le droit d’établir des frais pour les clients qui rendent la voiture dans de mauvaises conditions d’hygiène, de saleté ou autres.
8. VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer jusqu’à 250 € aux clients qui rendent la voiture avec un GPS perdu ou cassé.
9. VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer jusqu’à 250 € aux clients qui rendent la voiture avec des sièges enfants perdus ou cassés.
10. VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer jusqu’à 30 € pour chaque heure de retard ou d’avance par rapport à l’heure de retour convenue dans le contrat de location sans avis préalable et confirmation de VIMA.
11. VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer jusqu’à 500 € s’il s’avère que le client a fumé à l’intérieur du véhicule loué.
12. Dans le cas où le locataire souhaite prolonger la période de location, pour que la prolongation du contrat soit effective, il doit recevoir l’autorisation écrite de VIMA par e-mail, il doit avoir payé les frais de prolongation et il doit avoir signé le nouveau contrat de location. Le non-respect de l’une de ces trois conditions entraînera une pénalité de 190 € par jour de location en plus des frais de prolongation. Aucune assurance ne couvrira les dommages ou dégâts causés au véhicule en cas de prolongation unilatérale du contrat de location.

E. EXPIRATION, CONDITIONS DE PAIEMENT, GARANTIES

1. Le prix de la location, ainsi que les suppléments souscrits (par exemple, limitations de responsabilité, frais de livraison, taxes d’aéroport, etc.) et les taxes, sont exigibles et doivent être réglés au début de la location.

2. Pour les réservations avec tarif prépayé, le montant total de la location et tout frais supplémentaire seront payés au moment de la réservation, et débités de la carte de crédit fournie par le locataire.

3. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit (VISA ou MASTERCARD), carte de débit ou en espèces, aussi bien dans nos locaux que via la plateforme en ligne.

Une préautorisation de 120 € sera demandée pour le carburant.

Les paiements via des portefeuilles numériques ou “wallets” (y compris, entre autres, Apple Pay, Google Pay ou systèmes similaires) ne sont pas acceptés. Dans tous les cas, le paiement doit obligatoirement être effectué avec une carte physique, sans exception.

Au moment de la signature du contrat, le locataire devra présenter une carte de crédit physique, valide et établie à son nom, qui sera enregistrée comme garantie de l’opération. La même carte utilisée comme garantie devra obligatoirement être utilisée pour tous les paiements liés à la location, qu’ils soient partiels ou totaux. L’utilisation d’une autre carte ne sera pas acceptée.

4. Les clients ayant souscrit la formule PREMIUM peuvent être dispensés de cette obligation en souscrivant l’option « Remise sans carte de crédit ». Ils devront toutefois présenter une carte de débit physique valide (comportant un numéro à 16 chiffres et une date d’expiration). Les clients disposant d’une assurance « Standard » ou « Basic » qui ne possèdent pas de carte de crédit devront souscrire l’assurance « Premium » et l’option « Livraison sans carte de crédit ». Dans le cas contraire, le véhicule ne sera pas livré et aucun remboursement ne sera effectué, car il s’agit de tarifs non annulables et cette condition a été préalablement communiquée. Dans le cas où le client présente uniquement une carte prépayée, une carte d’une banque virtuelle, Revolut ou EC-Karte (cartes qui ne sont acceptées ni comme moyen de paiement ni comme caution), le client devra verser une caution de 600 €, enregistrer cette carte dans le contrat et payer un supplément de 5 € par jour au titre de « Livraison sans carte de crédit ». Cette option est disponible exclusivement pour les clients PREMIUM. Les clients STANDARD doivent préalablement passer à la catégorie PREMIUM afin de pouvoir bénéficier de cette option.

5. VIMA Rent a Car se réserve le droit d’effectuer des prélèvements conformément aux présentes conditions. Seules les cartes de crédit VISA et MASTERCARD sont acceptées, sans frais supplémentaires.

6. Le locataire accepte les conditions du présent document et autorise le prélèvement de tout montant lié à la location sur la carte fournie. En cas d’insuffisance de fonds, il s’engage à effectuer un virement bancaire dans un délai maximum de 24 heures. Passé ce délai, la dette sera majorée de 25 % par semaine de retard. VIMA Rent a Car S.L. se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de non-paiement.

7. Si le locataire souhaite prolonger la location, il doit demander l’autorisation expresse du loueur et régler immédiatement le montant correspondant, selon le tarif en vigueur. Le loueur peut refuser les demandes de prolongation pour des raisons opérationnelles. S’il n’est pas possible de prolonger le contrat, le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus. La franchise ne peut pas être utilisée pour régler la prolongation.

8. Clients avec assurance PREMIUM : Le titulaire de la carte utilisée pour le paiement et la caution doit correspondre au titulaire du contrat de location et doit être physiquement présent lors de la signature du contrat. Si le titulaire de la carte ne correspond pas au titulaire du contrat, une autorisation écrite expresse du titulaire de la carte sera requise, autorisant le débit de tous les montants liés à la location, ainsi que sa présence physique obligatoire lors de la signature du contrat.

Clients avec assurance STANDARD : L’utilisation de cartes de crédit appartenant à des tiers n’est pas autorisée. La seule possibilité d’utiliser la carte de crédit d’une autre personne est de passer préalablement en catégorie PREMIUM et avec la présence physique du titulaire de la carte lors de la signature du contrat de location. En cas d’utilisation d’une carte de débit d’un tiers, le client doit également passer préalablement en catégorie PREMIUM, et le supplément pour “livraison sans carte de crédit” sera appliqué.

9. Le payeur doit s’assurer de disposer de fonds suffisants pour couvrir la location, les suppléments et, le cas échéant, la franchise correspondante.

10. Pour les locations avec assurance Standard, une préautorisation (blocage) de 1 200 € sera effectuée lorsque la durée est égale ou inférieure à 7 jours. Si la location dépasse 7 jours, ce montant devra être réglé à l’avance par virement bancaire avant l’arrivée à Majorque. Dans le cas des conducteurs juniors, une préautorisation de 350 € sera effectuée si la location est égale ou inférieure à 7 jours. Si elle dépasse 7 jours, le montant devra être réglé à l’avance par virement bancaire. De même, si le conducteur junior arrive en dehors des heures de bureau, la caution de 350 € devra être versée avant l’arrivée par virement bancaire, quelle que soit la durée de la location. La franchise ou la caution sera débloquée ou remboursée après la restitution du véhicule, une fois son état vérifié et le respect du contrat constaté. Le remboursement sera effectué sur la même carte que celle utilisée. Si cela n’est pas possible, un bon valable 6 mois sera émis.

11. Si la franchise est versée par carte de crédit, la durée maximale de blocage sera de 30 jours ouvrables à compter du début de la location. Si une carte de débit est utilisée, le délai maximal pour le remboursement de la caution sera de 30 jours à compter de la restitution du véhicule.

F. ASSURANCE
1. Le véhicule de location est couvert par l’assurance responsabilité civile obligatoire avec une couverture maximale de 50 millions d’euros.
2. La couverture d’assurance pour les dommages propres au véhicule par vol, incendie et force majeure sera la couverture réservée. Avec ou sans franchise.
3. Les franchises applicables en cas d’accident sont celles en vigueur et souscrites avant le contrat de location.
4. De même, la couverture d’assurance est exclue pour les sinistres dans lesquels le conducteur du véhicule n’est pas un conducteur autorisé, n’est pas en possession d’un permis de conduire valable ou n’utilise pas le véhicule en violation des dispositions des points C.2, C.3 et C.4, ainsi que dans les cas visés au point I.2 des présentes conditions.
5. Vima Rent a Car propose trois types d’assurance à ses clients. En cas de souscription de l’une d’entre elles, le contrat de location en tiendra compte.
L’assurance « BASIC » ne comprend pas :
1. les dépenses dérivées de la perte ou du bris des clés.
2. les frais liés au bris des fenêtres, des vitres ou des rétroviseurs.
3. Les frais résultants de la détérioration des roues, des pneus ou des jantes.
4. Les frais résultants du bris ou du vol de l’antenne.
5. Les frais découlant d’un ravitaillement en carburant incorrect.
6. Les frais découlant de l’assistance routière.
7. Les frais liés à la gestion des amendes.
8. Voiture de remplacement.
9. Dommage ou rupture de l’embrayage.
10. Le service de remise des clés .
11. Les dommages à la carrosserie du véhicule. En outre, chaque jour où le véhicule est réparé à la suite d’un accident causé par le locataire, ce dernier doit payer à Vima Rent a Car une somme pouvant aller jusqu’à 350 €.

L’assurance « STANDARD » ne comprend pas :
1. les dépenses dérivées de la perte ou du bris des clés.
2. les frais liés au bris des fenêtres, des vitres ou des rétroviseurs.
3. Les frais résultants de la détérioration des roues, des pneus ou des jantes.
4. Les frais résultants du bris ou du vol de l’antenne.
5. Les frais découlant d’un ravitaillement en carburant incorrect.
6. Les frais découlant de l’assistance routière.
7. Les frais liés à la gestion des amendes.
8. Voiture de remplacement.
9. Dommage ou rupture de l’embrayage.
10. Le service de remise des clés.
11. Les dommages à la carrosserie du véhicule. En outre, chaque jour où le véhicule est réparé à la suite d’un accident causé par le locataire, ce dernier doit payer à Vima Rent a Car une somme pouvant aller jusqu’à 350 €.

L’assurance « PREMIUM » ne comprend pas :
1. Les frais résultants de la perte ou du bris des clés.
2. Les frais résultant d’un ravitaillement incorrect en carburant.
3. Les frais résultant de la gestion des amendes.
4. Les frais liés aux dommages causés à l’embrayage.
5. Dépenses dérivées du service de remise des clés.
6. Voiture de remplacement. 

L’assurance « Extra » ne comprend pas les coûts du service de remise des clés.

6. Aucune assurance ou tarif n’inclut ou ne couvre les dommages au véhicule résultant d’une conduite imprudente, d’une conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou d’une conduite sur des routes publiques ou non pavées. Elle ne couvre en aucun cas les dommages causés par une conduite négligente ou imprudente. (Par exemple: l’utilisation d’un téléphone portable, les distractions au volant et d’autres actions sanctionnées par le code de la route en vigueur en Espagne). Si le véhicule est immobilisé ou endommagé en raison d’une conduite imprudente ou téméraire, d’une conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, ou d’une conduite en dehors des routes publiques ou sur des routes non pavées, Vima Rent a Car S.L. se réserve le droit de facturer un montant pouvant aller jusqu’à 350 € par jour d’atelier ou d’immobilisation du véhicule. En plus des dommages causés au véhicule et des frais découlant de l’accident au véhicule lui-même et à des tiers.
7. Tous les dommages ou défauts causés au véhicule ou à des tiers doivent être signalés immédiatement à VIMA Rent a Car par e-mail à autos@vimarentacar.com. Tous les dommages causés au véhicule qui ne sont pas signalés de cette manière ne seront couverts par aucun type de forfait ou d’assurance (Standard, Premium ou Extra) et seront à la charge du locataire. Il est indispensable d’envoyer un courrier électronique détaillant les causes de l’accident et de joindre des photographies de l’accident. Si l’accident résulte d’une collision avec un autre véhicule, il est indispensable de présenter un constat d’accident correctement rempli afin que l’assurance Premium couvre le ou les dommages. S’il n’est pas possible d’identifier l’autre véhicule ou le conducteur parce qu’il s’est enfui ou que le locataire n’était pas présent au moment de l’incident, il doit déposer un rapport auprès de l’autorité compétente et en remettre une copie à VIMA RENT A CAR S.L. Tout dommage ou préjudice causé au véhicule ou à des tiers pour lequel la documentation requise (rapport amical ou rapport de police) n’est pas présentée ne sera pas couvert par l’assurance.
8. Panne due à une erreur de carburant : si le véhicule tombe en panne à cause d’une erreur de carburant, le locataire doit payer les frais de vidange du réservoir, de ravitaillement avec le bon carburant, de réparations éventuelles et de déplacement (0,60 € par kilomètre aller et 0,60 € par kilomètre retour) depuis le bureau de Calle La Marina, 25, 07659, Cala Figuera.
9. Les dommages et les dégâts causés à l’intérieur du véhicule ne sont couverts par aucune circonstance ou assurance. Le locataire supportera tous les frais encourus à l’intérieur du véhicule, plus un montant pouvant atteindre 350 € pour chaque jour de réparation du véhicule.
10. Couverture des assurances contractées par des intermédiaires : Les assurances souscrites auprès d’intermédiaires ne sont pas couvertes par la VIMA. Il incombe au locataire d’organiser un éventuel remboursement auprès de la compagnie complémentaire contractée.
11. En cas d’accident ou de panne, VIMA se réserve le droit de remplacer le véhicule, toujours sous réserve de disponibilité, et peut être refusée si VIMA considère que les altérations produites dans le véhicule loué ont été causées par la violation des obligations et conditions établies dans le présent contrat de location, qui ont été préalablement acceptées par le locataire, par l’accident du locataire ou par toute autre circonstance qui, en vertu de la loi, peut y donner droit.
12. Si VIMA procède au remplacement du véhicule loué en cas d’accident, de panne ou de défaillance mécanique. VIMA évaluera la situation et envisagera la solution la plus efficace : il pourra être conseillé au conducteur de se rendre au bureau pour obtenir un véhicule de remplacement ou une dépanneuse sera envoyée pour remorquer le véhicule loué jusqu’au bureau de VIMA.
13. VIMA se réserve le droit d’annuler la livraison du véhicule en cas de doutes fondés sur la capacité financière du client ou en cas d’antécédents de manquements ou d’incidents graves avec VIMA.
14. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation ou d’annulation après l’heure de prise en charge prévue. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les jours de location non utilisés (prise en charge tardive ou retour anticipé) une fois que le véhicule a été loué.
15. Aucune assurance ou tarif ne comprend la casse, le vol ou la perte d’éléments du véhicule tels que l’antenne, les essuie-glaces, le bouchon de réservoir, les enjoliveurs, le plateau, les triangles, le GPS, les gilets, les sièges pour enfants, etc.

G. ACCIDENTS / VOLS / OBLIGATION DE DÉCLARATION
1. En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par des actes de la nature, et en général dans tous les cas de dommages, le locataire doit prendre les mesures appropriées pour protéger les intérêts du propriétaire. En particulier, le locataire doit signaler immédiatement à la police tout cas où un crime a été commis, ou dans lequel il y a des blessés, ou dans lequel une enquête est nécessaire pour déterminer quelle partie impliquée est responsable et fautive.
2. En cas d’accident, le locataire doit remplir le rapport d’accident standard qui se trouve avec les documents du véhicule et informer le propriétaire de l’accident dans un délai ne dépassant pas 24 heures, en fournissant une copie du rapport, dont l’original doit être remis dans les deux jours. Si l’autre partie refuse de signer un rapport d’accident, le locataire doit demander la présence de la police. En outre, le locataire doit
– Décrire de manière concise et précise l’accident et, le cas échéant, consigner les noms des témoins.
– Ne pas préjuger ou reconnaître une quelconque responsabilité dans l’accident.
– Ne pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures appropriées pour le protéger de tout autre dommage en le laissant fermé et sans perturber la circulation. Informer immédiatement VIMA Rent a Car de l’accident en appelant le +34 971 645353 et en envoyant un email à autos@vimarentacar.com avec toute la documentation. En cas d’accident ou d’acte criminel, le propriétaire n’est pas obligé de proposer au locataire un autre véhicule de location. Dans cette situation, le contrat sera considéré comme résilié entre les deux parties, le propriétaire ou loueur et le client ou locataire. Le locataire devra payer au propriétaire tous les frais découlant du contrat.
3. En cas de dommages causés au véhicule, le locataire doit rédiger et remettre au propriétaire un rapport les décrivant.
4. Les déclarations d’accident et/ou de sinistre susmentionnées doivent être remplies intégralement et comporter le plus de détails possible, tant en ce qui concerne les dommages que les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
5. Le propriétaire n’est pas responsable de la détérioration ou du vol des objets laissés à l’intérieur du véhicule.
6. La perte ou l’endommagement du véhicule n’implique pas automatiquement l’obligation pour le propriétaire de mettre à disposition un véhicule de remplacement.

H. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
1. Le locataire reçoit le véhicule dans un état d’entretien et de carrosserie correct, exempt de défauts, à l’exception des observations faites lors de la réception initiale du véhicule. Le locataire doit restituer le véhicule dans le même état. Le locataire est responsable envers le propriétaire de tout dommage ou vol du véhicule ainsi que des dommages généraux pour rupture de contrat, à l’exception des limitations de responsabilité souscrites par le locataire, ou telles qu’applicables par la loi si elles ne sont pas incluses dans les présentes conditions générales
2. En revanche, le locataire est responsable, sans limitation, de la violation de toute loi commise pendant la durée du contrat, telle que les infractions au code de la route. Un montant de 30 € sera facturé pour les frais administratifs liés aux amendes imputables au conducteur.
3. L’assurance souscrite avec limitation de responsabilité ne couvre pas les dommages causés à l’intérieur du véhicule, ceux causés par un ravitaillement incorrect ou des dommages au moteur, les dommages aux vitres et aux rétroviseurs, ou aux pneus, sauf si l’assurance correspondante est souscrite, les dommages au fond ou au toit du véhicule, ni les frais résultants de la perte/détérioration de la clé du véhicule.
4. En cas de panne ou d’accident en dehors de la période de location convenue : A la fin de la relation contractuelle entre le Loueur et le Locataire (ci-après dénommés les Parties), le locataire sera responsable de 100 % du paiement des réparations et des frais encourus pour le véhicule, plus une pénalité pouvant aller jusqu’à 350 € par jour où le véhicule n’est pas disponible pour un nouvel engagement.
5. Infractions au code de la route : Le locataire est responsable du paiement des amendes pendant la période de location. Le locataire doit informer le loueur de toute amende imposée au véhicule ou au conducteur pendant la période de location. Le Loueur sera toujours facturé par le Loueur pour la notification et le traitement des amendes imposées au Loueur. Le paiement des amendes n’est pas inclus dans les couvertures qui peuvent être contractées. Dans le cas où les autorités retiennent le véhicule en raison d’un acte ou d’une omission de la part du Loueur, quelle qu’en soit la cause, le Loueur sera responsable et indemnisera le Loueur pour toutes les dépenses et le manque à gagner encourus pour cette raison, plus une pénalité pouvant aller jusqu’à 350 € par jour où le véhicule n’est pas disponible pour un nouvel engagement.

I. RESTITUTION DU VÉHICULE
1. Le contrat de location est conclu pour la durée initialement prévue, à l’issue de laquelle le véhicule doit être restitué. Toutefois, il peut être prolongé avec l’accord du propriétaire, à condition que le locataire en fasse la demande trois jours à l’avance.
2. Le locataire est tenu de remettre le véhicule, les clés, la documentation et les accessoires, à l’endroit convenu et avant l’expiration de la durée du contrat. Cette remise doit être effectuée pendant les heures normales d’ouverture affichées dans chaque station Vima Rent a Car.
3. Les tarifs spéciaux ne sont valables que pour les périodes spécifiées dans l’offre.
4. En cas de livraison tardive du véhicule, le locataire sera facturé aux tarifs en vigueur à ce moment-là.
5. Il incombe au locataire de veiller à la livraison du véhicule à l’endroit convenu.
6. Le locataire rendra le véhicule, les clés, la documentation et les accessoires dans le même état que celui dans lequel il les a reçus.
7. Objets trouvés : Le locataire doit vider le véhicule de ses effets personnels. Le Loueur n’est pas responsable de tout objet trouvé dans le Véhicule. Nonobstant ce qui précède, tout objet trouvé dans le véhicule peut être retourné au locataire sur demande écrite expresse à autos@vimarentacar.com. Dans ce cas, le loueur facturera des frais d’expédition des objets en plus des frais d’envoi, qui seront entièrement à la charge du Locataire.

J. L’AUTORISATION D´IMPUTER DES MONTANTS
En vertu de l’accord avec le propriétaire et de la communication de sa coordonnées de carte de crédit au moment de l’accord ou ultérieurement, le locataire autorise le propriétaire à lui facturer les montants du prix de la location, de la caution et de tous les autres coûts et responsabilités mentionnés dans les présentes conditions générales qui sont dus dans le cadre du contrat de location.

K. LES DROITS DU LOCATAIRE
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur, le modèle de voiture loué n’est pas disponible, l’entreprise VIMA Rent a Car se réserve le droit de le changer, en le remplaçant toujours par un modèle similaire à celui réservé ou d’une catégorie supérieure pour le même prix.

L. PROTECTION DES DONNÉES
1. Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront incorporées au système de traitement appartenant à VIMA RENT A CAR SL CIF B07657620 et dont le siège social est situé C/ LA MARINA 25 07659, CALA FIGUERA (MALLORCA)
(ILLES BALEARS), afin de gérer la location du véhicule. Conformément à la législation en vigueur, VIMA RENT A CAR SL vous informe que les données seront conservées pendant LA PÉRIODE LÉGALEMENT ÉTABLIE.
2. Nous vous informons également que le traitement mentionné au paragraphe précédent est légitimé par la satisfaction de l’intérêt légitime de VIMA RENT A CAR SL.
3. Nous vous informons également que le traitement indiqué au paragraphe précédent est nécessaire à l’exécution du contrat entre le locataire et VIMA RENT A CAR SL.
4. Avec cette clause, vous êtes informé que vos données seront communiquées si nécessaire aux administrations publiques et à toutes les entités avec lesquelles la communication est nécessaire afin de respecter la prestation du service susmentionné.
5. Le défaut de communication des données aux entités susmentionnées implique que la prestation des services couverts par le présent contrat ne pourra pas être réalisée.
6. VIMA RENT A CAR SL informe qu’elle procédera au traitement des données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et actualisée. Pour cette raison, VIMA RENT A CAR SL s’engage à adopter toutes les mesures raisonnables pour que les données soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes.