VIMA - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULES

Acceptation des Termes et Conditions

Les présentes conditions générales de contrat, ainsi que toute question qui en découlerait, sont régies par la législation espagnole. Le régime des réclamations et la détermination de la juridiction compétente sont régis par les dispositions de l’article R.

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Vima Rent a Car, S.L. (« le Loueur ») et le client (« le Locataire »), en vertu de laquelle le premier cède au second l’usage d’un véhicule pour la durée, le prix et les autres conditions figurant au contrat de location.

Les versions des présentes conditions générales publiées en anglais, allemand, français et italien constituent des traductions libres fournies de bonne foi au client pour sa commodité. En cas de divergence, de contradiction ou de doute d’interprétation entre l’une quelconque desdites versions et la version espagnole, la version espagnole prévaudra en tout état de cause, celle-ci étant la seule à avoir valeur contractuelle.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location souscrit par le Locataire. En cas de divergence, l’ordre de priorité suivant s’appliquera : (1) les conditions particulières expressément convenues dans le contrat effectivement signé par le Locataire ; (2) les conditions propres au forfait souscrit, selon la confirmation de réservation ; et (3) les présentes conditions générales.

A. UTILISATION DU VÉHICULE

1. Le Locataire reçoit le véhicule décrit au contrat en bon état de fonctionnement et exempt de défauts, avec un jeu de clés, l’outillage et les accessoires, en particulier les gilets réfléchissants, ce que le Locataire devra vérifier au début de la location, en signalant toute défectuosité à la station où il a loué le véhicule. Le Loueur n’assume aucune responsabilité en cas de défaut de vérification de ces éléments, laquelle relève de la responsabilité exclusive du Locataire.

2. Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule et les accessoires avec diligence et à les restituer dans le même état que celui dans lequel ils lui ont été remis ; à permettre la réalisation des contrôles de sécurité qui s’avéreraient nécessaires, et à conduire le véhicule dans le respect des règles du Code de la route.

3. Dans le cas où, pendant la location, une réparation s’avérerait nécessaire sur l’une quelconque des parties du véhicule susceptibles d’affecter la sécurité de la conduite, le Locataire devra en informer Vima Rent a Car, qui lui communiquera la marche à suivre.

4. Pour les locations de véhicules équipés d’un réservoir AdBlue®, le Locataire devra veiller à ce que le réservoir soit toujours suffisamment rempli, et répondra des préjudices causés par le manquement à cette obligation, y compris toutes sanctions ou amendes administratives, tous dommages mécaniques ou accidents affectant le véhicule ou des tiers.

5. Les systèmes de retenue pour enfants, tels que sièges enfants, rehausseurs et autres, seront toujours montés et/ou supervisés par les parents, qui devront vérifier leur fixation correcte et sont les seuls responsables de leur usage et de leur installation dans le véhicule.

6. Le véhicule sera réputé abandonné lorsque le Locataire le laissera en un lieu autre que celui convenu sans en informer VIMA Rent a Car et sans remettre les clés, ou lorsque, mis en demeure de le restituer, il ne le restituera pas dans un délai de 48 heures. Dans ce cas, des frais de récupération du véhicule de 1 000 € lui seront facturés, majorés de l’ensemble des frais et coûts liés à sa récupération. Les cas de restitution en un lieu autre que celui convenu avec communication ou remise des clés sont régis par la clause I.7.a. Si le Locataire manque à l’un quelconque des points établis dans les Conditions Générales ou dans les conditions particulières fixées au Contrat, le Loueur se réserve le droit de retirer le Véhicule au Locataire à tout moment, le Loueur pouvant lui réclamer des dommages et intérêts.

7. Le Locataire devra conserver le Véhicule en bon état, aucune modification, extérieure ou intérieure, n’étant autorisée ; en cas de modification quelconque, sa remise en état d’origine ainsi que les éventuels dommages et intérêts seront facturés au Locataire. Les réparations en atelier ou le remplacement de pièces ne pourront être effectués qu’avec l’autorisation expresse et écrite préalable du Loueur. Aucun frais de réparation ne sera remboursé sauf consentement préalable et acceptation par le Loueur du devis et de l’atelier réalisant la réparation. À défaut d’un tel consentement exprès et écrit, le paiement desdits frais, tant d’atelier que de pièces détachées, relèvera de la responsabilité exclusive du Locataire.

8. Utilisation du Véhicule : il est impératif que le Locataire conserve à bord une copie du contrat de location ainsi que le justificatif municipal, en les affichant de manière visible sur le tableau de bord du véhicule. En vertu d’une exigence légale, les données de la location, telles que le modèle, l’immatriculation, la période de location et le lieu de résidence ou d’hébergement, doivent être visibles sur le tableau de bord. À défaut, le client devra assumer l’éventuelle sanction ainsi que les frais de gestion prévus à la clause H.2.

B. RÉSERVATIONS

1. Les réservations portent sur des catégories de véhicules. Une réservation au sein d’une catégorie ne garantit pas l’attribution d’un modèle déterminé au sein de cette catégorie.

2. Pour les réservations avec forfait STANDARD, la prise en charge du véhicule est strictement limitée aux horaires de bureau établis au point 5 du présent article, ainsi qu’à l’heure limite de prise en charge indiquée dans la confirmation de réservation. Dans le cas des réservations STANDARD, l’heure limite de prise en charge est fixée à 21:30 le jour réservé. En aucune circonstance cette heure limite ne sera prolongée en raison de retards ou d’incidents étrangers à l’entreprise, y compris, entre autres, les retards ou annulations de vols, les retards de livraison des bagages, les contrôles d’immigration, les incidents de transport ou tout autre retard causé par des tiers. Les clients qui ne se présenteront pas physiquement au point de prise en charge convenu avant 21:30 seront automatiquement considérés comme « No Show ». Dans ces cas, la réservation pourra être annulée, le véhicule ne sera pas livré et aucun droit à remboursement, indemnisation, modification ou avoir ne sera généré.

L’exception relative aux retards de vols s’applique exclusivement aux réservations PREMIUM pour lesquelles VIMA Rent a Car a expressément confirmé par écrit un service de prise en charge en dehors des horaires habituels de bureau.

Afin de pouvoir organiser une livraison nocturne, le client devra toujours en informer avant 19:00. À défaut, même si la réservation est PREMIUM, la livraison du véhicule ne sera pas possible et la réservation sera marquée comme « No Show ».

En cas de divergence entre les conditions générales relatives aux retards et les limitations établies pour le forfait STANDARD, les conditions du forfait souscrit prévaudront en tout état de cause. Il relève de la responsabilité exclusive du client de garantir son arrivée dans les horaires de prise en charge autorisés. VIMA Rent a Car n’est pas responsable des prises en charge non effectuées en raison de retards imputables aux compagnies aériennes ou à d’autres tiers.

3. Les annulations doivent être effectuées au moins 48 heures avant le début de la période de location. Si une réservation avec assurance « premium » est annulée entre 48 et 24 heures avant, des frais de 50 % du montant de la location seront appliqués. Les annulations effectuées moins de 24 heures à l’avance entraîneront des frais équivalents à 100 % du prix de la réservation. Les réservations avec forfait STANDARD ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni annulables, sous réserve de la mise à niveau du forfait prévue aux clauses E.4 et E.6, qui pourra en tout état de cause être effectuée avant la prise en charge du véhicule.

4. Pour annuler une réservation d’un forfait Premium, le Locataire doit envoyer un courriel à autos@vimarentacar.com en joignant la confirmation de réservation et en indiquant ses coordonnées bancaires.

5. Horaires de bureau. Les horaires habituels de bureau de VIMA Rent a Car sont de 08:00 à 21:30. Toute référence contenue dans les présentes conditions générales aux horaires de bureau, aux horaires habituels ou à la livraison ou restitution « hors horaires » s’entend faite à ladite plage horaire. VIMA Rent a Car pourra effectuer des livraisons et des réceptions du véhicule en dehors desdits horaires dans les termes prévus aux clauses E.8 et I.7.

6. Droit de rétractation. Conformément à l’article 103, lettre l), du Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre (décret royal législatif espagnol du 16 novembre 2007), portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de véhicules assortis d’une date ou d’une période d’exécution spécifique. En conséquence, les annulations et modifications seront régies exclusivement par les dispositions du point 3 du présent article.

C. CONDUCTEURS AUTORISÉS, USAGES PERMIS

1. Lors de la remise du véhicule, le Locataire devra présenter le permis de conduire en cours de validité, ainsi qu’une pièce d’identité valable pour la location dudit véhicule et en cours de validité dans le pays de location. Tous les documents exigés doivent être présentés au format physique. Les photocopies et les photographies ne sont pas acceptées. Dans le cas de réservations à tarif prépayé, le Locataire devra présenter le moyen de paiement utilisé pour effectuer la réservation. Si le Locataire ne présente pas ces documents, le Loueur résiliera le contrat de location, sans qu’aucune indemnisation ne soit due au Locataire. Le véhicule ne pourra être conduit que par le Locataire ainsi que par les personnes désignées au contrat de location. Il relèvera de la responsabilité du Locataire que tout conducteur soit titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et valable dans les pays où le véhicule est utilisé. À la demande du Loueur, il devra énumérer les personnes qu’il a lui-même autorisées à conduire le véhicule, en indiquant par écrit leurs nom, prénoms et adresse. Ceci s’appliquera en particulier lorsque les autorités requerront du Loueur qu’il identifie le conducteur ayant commis une infraction.

2. Le véhicule ne pourra être utilisé que sur des routes publiques correctement asphaltées. La signature du Locataire sur le Contrat vaudra acceptation des conditions générales et particulières spécifiées contractuellement. Dans le cas où le Locataire utiliserait le véhicule selon l’un des cas d’usage non autorisé suivants, il répondra et sera tenu responsable de tout dommage causé au véhicule et aux tiers, indépendamment du type d’assurance souscrit. Le Locataire devra donc régler les coûts découlant de l’un quelconque des cas suivants. L’usage non autorisé comprend, sans s’y limiter, les cas suivants cités à titre d’exemple :

• Participation à des compétitions.
• Courses illégales.
• Conduite sans permis ou sans carte grise, ou sans l’autorisation du Loueur.
• Cession du véhicule à un tiers.
• Pousser ou remorquer tout autre véhicule.
• Circulation dans des lieux non aptes au transport public, tels que plages, circuits automobiles, etc.
• Circulation sur des voies non asphaltées.
• Comportement négligent face à l’allumage de témoins ou de signaux d’avertissement du tableau de bord du véhicule, que le Locataire déclare connaître par la signature du présent contrat.
• Le transport de mobilier ou de marchandises.
• Le transport d’animaux dans le véhicule.
• Le transport de personnes ou de biens impliquant directement ou indirectement un paiement au Locataire (par exemple, utiliser le Véhicule comme « Taxi » illégal).
• La sous-location du véhicule.
• Le transport d’un nombre de personnes ou d’une quantité de bagages supérieur à celui autorisé pour le véhicule, conformément au nombre de ceintures de sécurité.
• Transport de bagages sur le toit du véhicule (l’installation d’une galerie sur le véhicule n’est pas autorisée).
• Salir ou endommager l’intérieur du véhicule.
• Conduite du véhicule en état de fatigue, de maladie ou sous l’influence de l’alcool, de médicaments ou de drogues.
• Conduite téméraire.
• Conduite contraire aux règles de circulation.
• Conduite du véhicule loué par une personne non autorisée au contrat, que ce soit en qualité de Locataire(s) ou de conducteur(s) additionnel(s).
• Usage du véhicule après l’expiration de la période de location.
• Ne pas disposer d’un siège bébé et/ou enfant en cas de voyage avec des mineurs de moins de 12 ans ou toute personne d’une taille inférieure à 135 centimètres.
• Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
• Stationner dans des zones non indiquées ni correctement signalisées à cet effet.

3. Il est expressément interdit de sortir le véhicule de l’île de Majorque, de même que de l’embarquer ou de le transporter à bord d’un navire, d’un ferry ou de tout autre moyen de transport, avec ou sans conducteur, et indépendamment du fait que le véhicule quitte ou non effectivement l’île. En cas de manquement, un coût de 1 500 € sera appliqué, majoré des frais de récupération du véhicule, lesquels comprendront le déplacement du personnel conformément à la clause D.14, le remorquage ou le transport du véhicule, les billets et taxes de transport maritime ou aérien, les frais de stationnement ou de fourrière et tous autres coûts nécessaires à son retour sur l’île de Majorque. De même, aucune des formules d’assurance proposées par VIMA Rent a Car ne couvrira les dommages causés au véhicule ou aux tiers pendant l’embarquement, le transport ou la circulation hors de l’île de Majorque, le Locataire répondant de la totalité de ceux-ci.

4. Le Locataire devra veiller à ce que le chargement du véhicule soit correctement disposé et à respecter en tout état de cause les limites de charge et/ou d’occupants autorisées pour le véhicule. Il relève de la responsabilité du Locataire de fermer dûment le véhicule lorsqu’il le quitte.

5. Le Locataire répondra personnellement et solidairement des personnes qui conduiront le véhicule pendant la location.

6. Sans préjudice de la responsabilité du Locataire à l’égard des tiers, en présence de l’une des circonstances prévues aux points 1 à 3, le Loueur pourra résilier le contrat avec effet immédiat, ainsi que réclamer l’indemnisation des dommages et intérêts, y compris le manque à gagner, que le manquement concerné lui aura causés.

7. Le Locataire et les conducteurs additionnels doivent être âgés d’au moins 20 ans, être titulaires depuis au moins un an d’un permis de conduire, et présenter obligatoirement une carte nationale d’identité ou un passeport, ces deux documents devant être en cours de validité pendant toute la période de location, au format physique, lisibles, en bon état et acceptés par la législation espagnole.

D. FRAIS DE LOCATION

1. Les frais de location sont ceux indiqués au contrat de location. Le montant minimum facturé correspondra à une location de 12 heures. Sauf accord sur une remise ou un prix spécial, les frais de location figurant dans les tableaux de tarifs affichés dans toute agence de Vima Rent a Car seront appliqués. En ce qui concerne les conducteurs de moins de 25 ans ou de plus de 78 ans, les majorations prévues à la clause D.17 seront applicables. En ce qui concerne les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de quatre ans, des tarifs spécifiques ou des frais additionnels pourront être appliqués.

2. Le prix de la location ne comprend pas les coûts tels que le plein de carburant, l’essence, les frais de dossier, ainsi que les frais de livraison ou de reprise du véhicule hors d’une station Vima, ni les taxes applicables, sauf mention expresse. Les prix, offres et remises spéciales ne seront pas applicables en cas de retard de paiement du Locataire. Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les frais et remises résultant d’une erreur manifeste ou de données incorrectes fournies par le Locataire.

3. En ce qui concerne les suppléments ou options, tels que le kilométrage, les sièges enfants, le téléphone, les systèmes de navigation, les taxes d’aéroport, etc., ceux-ci seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation. À défaut de réservation préalable, les tarifs en vigueur au moment de la prise en charge du véhicule s’appliqueront.

4. Si le véhicule est restitué en un lieu autre que le point de livraison, les dispositions de la clause I.7.a seront applicables.

5. Le Locataire, s’il prend en charge le véhicule à l’aéroport de Palma de Majorque, paiera le ticket de parking afin de pouvoir en sortir ; ce paiement ne sera pas imputable à la société Vima Rent a Car.

6. Politique de carburant. Le niveau de carburant avec lequel le véhicule est livré sera expressément consigné au contrat de location et sera mesuré par huitièmes de réservoir. Le Locataire s’engage à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que celui stipulé au contrat signé, mesuré également par huitièmes. Si le véhicule est restitué avec un niveau inférieur, VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer le montant du carburant manquant jusqu’à atteindre le niveau établi au contrat, majoré du montant du service de remplissage, équivalent à 20 €. La restitution du véhicule avec un niveau de carburant supérieur à celui stipulé ne donnera droit à aucune compensation, remboursement ni remise.

7. VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer 190 € aux clients qui restitueraient le véhicule dans des conditions de mauvaise hygiène ou de saleté, y compris les restes de vomissures et l’excès de sable. Les dommages matériels causés à l’intérieur du véhicule, y compris la sellerie, seront évalués conformément à l’Annexe I et non conformément à la présente clause.

8. VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer jusqu’à 250 € aux clients qui restitueraient le véhicule avec perte ou casse du navigateur portable (GPS de navigation) fourni par VIMA Rent a Car. La manipulation du dispositif de géolocalisation de la flotte est régie par la clause S.4.

9. VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer 500 € aux clients qui restitueraient le véhicule avec perte ou casse des sièges enfants. Dans le cas où les sièges enfants seraient restitués avec des vomissures, des excréments ou tout autre type de saleté, un coût de 250 € est fixé, à la charge du client.

10. Ponctualité de la restitution. Il est établi une période de courtoisie de 15 minutes avant et 15 minutes après l’heure de restitution convenue au contrat de location ; la restitution effectuée dans ladite plage sera considérée comme réalisée dans les délais. Une fois la période de courtoisie écoulée, VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer 80 € par heure ou fraction d’heure de retard dans la restitution du véhicule par rapport à l’heure convenue au contrat de location, jusqu’à un maximum de 24 heures de retard, à l’issue desquelles s’appliquera, en lieu et place et de manière non cumulative, la pénalité journalière prévue à la clause D.12, sans préavis et sans autorisation expresse, écrite et confirmée par courriel de la part de VIMA. De même, VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer 80 € pour les restitutions effectuées en dehors de l’heure, du lieu ou de la procédure de restitution expressément convenus, y compris les cas où le véhicule serait introduit dans le parking en dehors des horaires autorisés, sans l’autorisation expresse, écrite et confirmée par courriel de la part de VIMA.

11. VIMA Rent a Car se réserve le droit de facturer jusqu’à 500 € s’il est constaté qu’il a été fumé à l’intérieur du véhicule loué.

12. Dans le cas où le Locataire souhaiterait prolonger la location, pour que la prolongation du contrat soit effective, il doit recevoir l’autorisation de VIMA par écrit au moyen d’un courriel, avoir effectué le paiement de la prolongation et avoir signé le nouveau contrat de location. À défaut de respecter l’un de ces trois cas, une pénalité de 190 € par jour de location sera appliquée, en sus du paiement de la prolongation. Aucune assurance ne couvrira les dommages ou détériorations causés au véhicule en cas de prolongation unilatérale du contrat de location.

13. Dans le cas où le Locataire ne règlerait pas les montants correspondant aux dommages causés au véhicule pendant la période de location, ou manquerait à son obligation de fournir les garanties de paiement exigées, Vima Rent a Car se réserve le droit d’immobiliser, de retirer le véhicule ou de mettre fin au contrat de location de manière immédiate, sans droit à compensation, restitution ou remboursement pour les jours de location non utilisés, sans préjudice de l’exercice de toutes actions légales appropriées en vue du recouvrement des sommes dues.

14. Assistance routière, frais de déplacement et fourniture de carburant. Lorsque, en conséquence d’une panne, d’un incident, d’une immobilisation ou de toute autre circonstance non couverte par l’assurance souscrite par le Locataire, VIMA Rent a Car devra déplacer du personnel, une dépanneuse ou tout autre moyen d’assistance, le Locataire réglera les frais de déplacement à raison de 1,50 € par kilomètre. Ledit montant s’appliquera tant au trajet aller qu’au trajet retour, les kilomètres étant en tout état de cause décomptés depuis et jusqu’à la base d’assistance de VIMA Rent a Car, sise Camí Vell de Llucmajor, 29, Polígono Sa Tapia, 07007 Palma, indépendamment de l’agence dans laquelle le contrat aurait été formalisé ou le véhicule livré, et du lieu où se trouve le véhicule au moment de l’incident. Ce montant est indépendant et cumulable avec le coût de la réparation, du remorquage et de tous autres frais découlant de l’incident, ainsi qu’avec la franchise qui s’avérerait le cas échéant applicable.

Horaires du service d’assistance routière. Le service d’assistance routière de VIMA Rent a Car est assuré exclusivement entre 9:00 et 20:00. Les incidents signalés en dehors desdits horaires seront traités à partir de 9:00 le jour suivant, sans que le délai dans la fourniture du service ne génère de droit à indemnisation, compensation, remboursement, remise ou prorogation du contrat, ni n’affecte le droit au remboursement proportionnel prévu à la clause N.5 lorsque l’incident n’est pas imputable au Locataire. Pendant le temps d’attente du service d’assistance, les montants prévus à la clause D.10 ne seront pas dus. Ce qui précède s’entend sans préjudice de l’assistance qui pourrait revenir au Locataire en vertu de l’assurance obligatoire de responsabilité civile ou de garanties souscrites auprès de tiers, ainsi que du recours aux services publics d’urgence lorsque la situation l’exige.

Épuisement du carburant. La circulation du véhicule jusqu’à l’épuisement du carburant est en tout état de cause considérée comme un usage négligent imputable au Locataire, de sorte qu’elle n’est couverte par aucune des formules d’assurance proposées par VIMA Rent a Car, quel que soit le forfait souscrit. Dans un tel cas, VIMA Rent a Car procédera à la fourniture de 20 litres de carburant, dont le Locataire réglera le montant à raison de 2,20 € par litre, soit une facturation de 44 € au titre du service de fourniture de carburant. Ladite facturation est indépendante et cumulable avec les frais de déplacement prévus au paragraphe précédent, qui seront également dus dans ce cas, ainsi qu’avec tous autres frais ou dommages découlant de l’épuisement du carburant. Dans ce cas, le service de remplissage prévu à la clause D.6 ne s’appliquera pas en supplément.

15. Perte, casse ou vol des clés. En cas de perte, de casse ou de vol des clés du véhicule, ainsi que dans l’hypothèse où celles-ci resteraient à l’intérieur du véhicule, le Locataire réglera un montant forfaitaire de 600 € au titre du remplacement de la clé, de son codage et de la gestion associée. Ledit montant n’est couvert ni par le forfait STANDARD ni par le forfait PREMIUM, sauf si le Locataire avait souscrit la garantie complémentaire EXTRA prévue à la clause F.5, et il est indépendant et cumulable avec les frais de déplacement prévus à la clause D.14, qui seront également dus dans ce cas, ainsi qu’avec le service de remise des clés et tous autres frais découlant de l’incident.

16. Kilométrage. Les tarifs de VIMA Rent a Car incluent le kilométrage illimité. Toutefois, ledit kilométrage illimité s’entend rapporté à un usage normal et raisonnable du véhicule, conforme aux distances et à la mobilité habituelles au sein de l’île de Majorque, pouvant atteindre un maximum indicatif de 200 kilomètres par jour en moyenne pendant la totalité de la période de location.

Dans le cas où, lors de la restitution du véhicule, serait constaté un kilométrage excédant de manière notoire et répétée ladite moyenne journalière, VIMA Rent a Car pourra considérer que le véhicule a été affecté à un usage non autorisé parmi ceux prévus à la clause C.2 — en particulier à la sous-location ou au transport de personnes ou de biens impliquant un paiement au Locataire — avec les conséquences prévues aux clauses C.6 et F.4, sans préjudice de la faculté du Locataire de démontrer par tout moyen admis en droit l’usage effectivement fait du véhicule.

17. Conducteurs additionnels et majorations liées à l’âge.

1. L’ajout de chaque conducteur additionnel au contrat de location aura un coût de 7 € par jour de location et par conducteur.

2. Le conducteur additionnel devra être enregistré pour la totalité des jours de location souscrits, sans qu’il soit possible de l’ajouter pour des jours isolés ni pour des fractions de la période de location.

3. Lorsque l’un quelconque des conducteurs, qu’il s’agisse du Locataire ou d’un conducteur additionnel, sera âgé de moins de 25 ans ou de plus de 78 ans, une majoration additionnelle de 15 € par jour de location et par conducteur sera appliquée. Ladite majoration est cumulable avec le montant prévu à la lettre a), de sorte que l’ajout d’un conducteur additionnel se trouvant dans l’une desdites tranches d’âge donnera lieu à un montant total de 22 € par jour de location (7 € au titre du conducteur additionnel plus 15 € au titre de la majoration liée à l’âge). La majoration liée à l’âge prévue à la présente lettre n’emporte la constitution d’aucune garantie ni d’aucun dépôt additionnel, sans préjudice de la garantie correspondant à la catégorie JUNIOR prévue à la clause E.7.

4. Le nombre maximal de conducteurs additionnels sera de trois par contrat de location.

5. Tout conducteur additionnel devra remplir les conditions établies à la clause C.7 et être identifié et enregistré en personne au contrat de location, en présentant la documentation exigée à la clause C.1. L’ajout d’un conducteur additionnel une fois la location commencée exigera la formalisation de l’avenant correspondant au contrat dans les bureaux de VIMA Rent a Car.

6. La conduite du véhicule par une personne non enregistrée conformément au présent article sera considérée comme un usage non autorisé, avec les conséquences prévues aux clauses C.2 et F.4.

18. Pénalité d’immobilisation. Lorsque le véhicule sera immobilisé ou devra rester en réparation en conséquence de dommages, pannes ou incidents imputables au Locataire conformément aux présentes conditions générales, le Locataire réglera une pénalité pouvant aller jusqu’à 350 € pour chaque jour calendaire pendant lequel le véhicule ne sera pas disponible à la location.

Cette pénalité est unique pour tous les cas prévus dans les présentes conditions générales. Elle sera due une seule fois par période d’immobilisation, quel que soit le nombre de dommages, de postes ou de clauses concurrents, et remplace toute autre pénalité d’immobilisation, d’arrêt d’exploitation ou de manque à gagner prévue dans le présent document. Elle ne sera due que tant que le véhicule sera effectivement immobilisé ou en réparation, et VIMA Rent a Car justifiera ladite période à la demande du Locataire.

E. EXIGIBILITÉ, CONDITIONS DE PAIEMENT ET GARANTIES

1. Prix de la location et postes additionnels

Le prix de la location, ainsi que les suppléments, services additionnels, limitations de responsabilité, taxes, frais de livraison ou de restitution, impôts et tous autres postes souscrits par le Locataire seront exigibles et devront être réglés conformément aux conditions de la réservation et aux présentes conditions générales.

Les montants restant dus devront être réglés, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule. Toutefois, lorsque l’entreprise l’exigera, le paiement devra être effectué au préalable au moyen du lien bancaire fourni au Locataire.

2. Moyens de paiement acceptés

VIMA Rent a Car accepte les paiements par cartes de crédit VISA et MASTERCARD, ainsi que par cartes de débit remplissant les conditions établies dans les présentes conditions. De même, le paiement en espèces à destination est admis, au moment de la prise en charge du véhicule.

Les paiements pourront être effectués dans les installations de VIMA Rent a Car ou par l’intermédiaire de l’un quelconque des systèmes de paiement mis en place par l’entreprise.

Les paiements réalisés au moyen de portefeuilles numériques ou wallets ne seront pas acceptés, y compris, entre autres, Apple Pay, Google Pay ou systèmes équivalents. Dans tous les cas où une carte est exigée, celle-ci devra être présentée physiquement, son utilisation via des appareils mobiles, des portefeuilles numériques ou des systèmes similaires n’étant pas admise.

3. Carte et garantie de la location

À titre de garantie de la location, le Locataire devra présenter physiquement une carte de crédit valable, en cours de validité et remplissant les conditions établies par VIMA Rent a Car. Ladite carte devra nécessairement être émise au nom du Locataire lui-même.

La carte utilisée pour effectuer le paiement de la réservation devra correspondre à la carte physique que le Locataire présentera au moment de la prise en charge du véhicule pour constituer la garantie de la location. Une carte différente ne sera pas admise pour constituer ladite garantie.

Les cartes appartenant à des tiers ne seront acceptées ni comme moyen de paiement ni comme garantie de la location.

La carte destinée à constituer la garantie devra être disponible au moment de la formalisation du contrat et pourra être utilisée par VIMA Rent a Car pour effectuer les pré-autorisations, dépôts de garantie ou débits correspondants conformément au contrat, à la réservation et aux présentes conditions générales.

De même, VIMA Rent a Car effectuera une pré-autorisation de 120 € au titre de la garantie de carburant. Ladite pré-autorisation sera libérée une fois vérifié que le véhicule a été restitué avec le même niveau de carburant que celui avec lequel il a été livré, conformément à la politique de carburant applicable à la location.

La pré-autorisation de 120 € correspondant à la garantie de carburant sera indépendante de toute autre pré-autorisation, dépôt de garantie ou garantie applicable en fonction du forfait souscrit, de l’âge du conducteur ou des conditions particulières de la réservation.

4. Cartes non acceptées comme carte de crédit ou garantie ordinaire

Aux fins de constituer la garantie ordinaire de la location, ne seront pas considérées comme des cartes de crédit valables celles émises par des établissements financiers numériques ou des services financiers similaires, même lorsqu’elles sont commercialisées comme cartes de crédit et opèrent sous les réseaux de paiement VISA ou MASTERCARD.

De même, ne seront pas non plus acceptées comme carte de garantie ordinaire les cartes prépayées, les cartes émises par des établissements financiers numériques ou les produits équivalents proposés par des services financiers similaires, y compris, à titre purement exemplatif, Revolut, N26, Wise, bunq, Vivid Money, Monese, Nubank, Girocard et EC-Karte.

L’énumération qui précède est purement exemplative et n’a pas de caractère limitatif. VIMA Rent a Car se réserve le droit de déterminer, au regard des caractéristiques et de la nature du produit financier, si une carte déterminée remplit les conditions nécessaires pour être acceptée comme carte de crédit et comme garantie ordinaire de la location.

Lorsque le Locataire ne disposera que d’une carte non admissible comme carte de crédit pour constituer la garantie ordinaire et souhaitera réaliser la location, il pourra bénéficier, exclusivement lorsqu’il aura souscrit ou mis à niveau sa réservation vers le forfait PREMIUM, de la formule dénommée « Livraison sans carte de crédit », à condition que la carte présentée soit émise au nom du Locataire lui-même.

Pour bénéficier de cette formule, le Locataire devra :

1. présenter physiquement la carte pour son identification et son enregistrement au contrat ;

2. accepter une pré-autorisation ou un dépôt de garantie de 600 € à titre de garantie ; et

3. régler un supplément de 5 € par jour de réservation, au titre de la « Livraison sans carte de crédit ».

Les clients ayant souscrit le forfait STANDARD et ne disposant pas d’une carte de crédit valable pour constituer la garantie ordinaire devront préalablement mettre à niveau leur réservation vers le forfait PREMIUM, en réglant le supplément de mise à niveau correspondant. En outre, ils devront régler le supplément de 5 € par jour de réservation correspondant à la formule « Livraison sans carte de crédit » et accepter une pré-autorisation ou un dépôt de garantie de 600 € à titre de garantie.

La souscription de la formule « Livraison sans carte de crédit » ne modifie, ne remplace ni ne supprime les autres conditions applicables à la location, ni les garanties, dépôts de garantie, pré-autorisations ou frais additionnels susceptibles de s’appliquer en fonction de l’âge du conducteur, du forfait souscrit ou de toute autre circonstance prévue dans les présentes conditions générales.

5. Clients avec forfait PREMIUM

Les clients ayant souscrit le forfait PREMIUM et remplissant les conditions établies par VIMA Rent a Car ne seront pas soumis à la constitution d’un dépôt de garantie correspondant à la franchise, sauf si les conditions particulières de la réservation en disposent expressément autrement.

Cette exonération porte exclusivement sur le dépôt de garantie correspondant à la franchise et n’affecte pas les autres garanties, pré-autorisations, dépôts de garantie ou frais susceptibles de s’appliquer à d’autres titres, y compris la garantie de carburant, la catégorie JUNIOR ou tout autre poste prévu dans les présentes conditions générales.

Les clients PREMIUM ne disposant pas d’une carte de crédit valable pourront bénéficier de la formule « Livraison sans carte de crédit », dans les conditions établies au point 4.

6. Clients avec forfait STANDARD

Les clients ayant souscrit le forfait STANDARD devront présenter une carte de crédit physique VISA ou MASTERCARD, valable, en cours de validité et émise au nom du Locataire lui-même, aux fins de constituer la garantie correspondant à la location.

La garantie ordinaire applicable au forfait STANDARD sera de 1 200 €. Lorsque la durée de la location sera égale ou inférieure à 7 jours, ladite garantie sera constituée par pré-autorisation ; lorsqu’elle sera supérieure à 7 jours, VIMA Rent a Car pourra demander qu’elle soit réglée préalablement à titre de dépôt de garantie au moyen d’un lien de paiement. Cette garantie est indépendante de toute autre garantie applicable en raison de l’âge du conducteur, des services souscrits ou des conditions particulières de la réservation.

Les clients STANDARD ne disposant que d’une carte de débit, ou de toute autre carte ne remplissant pas les conditions établies pour constituer la garantie ordinaire, ne pourront pas recevoir le véhicule aux conditions du forfait STANDARD.

Pour pouvoir réaliser la location, ils devront préalablement mettre à niveau leur réservation vers le forfait PREMIUM et souscrire la formule « Livraison sans carte de crédit », en réglant le supplément correspondant de 5 € par jour de réservation, en sus de la garantie établie pour ladite formule.

En aucun cas la mise à niveau du forfait STANDARD vers PREMIUM ne pourra être demandée ou effectuée une fois la location commencée ou pendant la période d’utilisation du véhicule. La seule possibilité de réaliser ladite mise à niveau sera avant la prise en charge du véhicule, au comptoir de VIMA Rent a Car, à l’arrivée du client à Majorque.

7. Conducteurs JUNIOR (20-24 ans)

Lorsque le conducteur sera soumis aux conditions correspondant à la catégorie JUNIOR, une garantie additionnelle de 350 € devra être constituée.

Lorsque la durée de la réservation sera égale ou inférieure à 7 jours, ladite garantie pourra être constituée au moyen d’une pré-autorisation de 350 €.

Lorsque la durée de la réservation sera supérieure à 7 jours, les 350 € devront être réglés à titre de dépôt de garantie au moyen du moyen de paiement indiqué ou mis en place par VIMA Rent a Car.

La garantie correspondant au conducteur JUNIOR sera additionnelle et indépendante de la garantie correspondant au forfait souscrit. Par conséquent :

• JUNIOR + STANDARD : garantie STANDARD de 1 200 € + garantie JUNIOR additionnelle de 350 €.
• JUNIOR + PREMIUM : garantie JUNIOR de 350 €, sans dépôt de garantie correspondant à la franchise PREMIUM, sauf si les conditions particulières de la réservation en disposent expressément autrement.

8. Prise en charge en dehors des horaires habituels

La prise en charge du véhicule en dehors des horaires de bureau établis à la clause B.5 sera soumise aux suppléments, exigences et conditions établis par VIMA Rent a Car pour le service hors horaires, dont le montant sera communiqué au Locataire préalablement à sa souscription et sera consigné dans la confirmation de réservation ou dans le contrat de location.

VIMA Rent a Car pourra exiger le paiement préalable de certains montants lorsque cela s’avérera nécessaire pour pouvoir réaliser la livraison du véhicule en dehors des horaires habituels.

Le client devra préalablement accomplir toutes les procédures d’identification, de vérification documentaire, d’acceptation des conditions et de paiement que VIMA Rent a Car aura établies comme exigences pour la livraison hors horaires.

Le non-respect de l’une quelconque de ces exigences pourra empêcher la livraison du véhicule jusqu’à ce qu’elles aient été dûment accomplies.

9. Autorisation de débits

Par l’acceptation des présentes conditions générales et la formalisation du contrat de location, le Locataire autorise expressément VIMA Rent a Car à débiter sur la carte fournie les montants correspondant à toute somme légitimement due au titre du contrat de location, conformément aux conditions de la réservation et aux présentes conditions générales.

Les débits pourront comprendre, entre autres : les montants restant dus au titre de la location ; le dépôt de garantie ; les suppléments ou services additionnels ; le carburant ; les dommages et préjudices causés au véhicule ; les franchises ou sommes à la charge du client ; le nettoyage spécial ; les frais de récupération du véhicule ; les frais de stationnement ; les amendes, sanctions ou frais administratifs en découlant ; les retards ou restitutions effectués en dehors des conditions souscrites ; la perte ou la détérioration d’accessoires, d’équipements ou de documents ; les frais de gestion ; et tout autre montant prévu au contrat ou dans les présentes conditions générales.

Le Locataire devra s’assurer que la carte fournie demeure valable et dispose de fonds ou d’un plafond suffisants pour couvrir les montants susceptibles de devenir exigibles.

10. Insuffisance de fonds et défaut de paiement

Dans le cas où un débit autorisé ne pourrait être effectué en raison d’une insuffisance de fonds ou de plafond disponible, d’un blocage, d’une annulation, d’une expiration ou de toute autre circonstance liée à la carte fournie, VIMA Rent a Car pourra exiger du Locataire le paiement par virement bancaire, lien de paiement ou tout autre moyen de paiement mis en place par l’entreprise.

Le Locataire devra s’acquitter du montant réclamé dans le délai indiqué par VIMA Rent a Car.

Le retard de paiement pourra donner lieu aux intérêts de retard, frais de recouvrement et autres coûts légalement exigibles.

VIMA Rent a Car se réserve le droit de réclamer judiciairement ou extrajudiciairement toute somme restant due, ainsi que les frais légalement dus en conséquence de ladite réclamation.

11. Restitution et déblocage des garanties

Une fois le véhicule restitué, VIMA Rent a Car procédera à la vérification de son état général, du niveau de carburant, des accessoires, des documents et du respect des conditions du contrat, ainsi que de l’existence d’éventuels dommages, incidents ou montants restant dus.

Lorsqu’il n’existera ni sommes dues ni incidents justifiant l’application totale ou partielle de la garantie, VIMA Rent a Car procédera à son déblocage ou à son remboursement, selon le moyen par lequel elle aura été constituée.

Lorsque la garantie aura été constituée au moyen d’une carte de crédit, le délai maximal de blocage sera de 30 jours ouvrables à compter de la restitution du véhicule, sans préjudice du délai additionnel que pourrait exiger l’établissement bancaire émetteur pour rendre effectif le déblocage.

Lorsque la garantie aura été constituée au moyen d’une carte de débit, le délai maximal pour effectuer le remboursement sera de 30 jours au maximum à compter de la restitution du véhicule, sans préjudice des délais additionnels que pourrait exiger l’établissement bancaire correspondant.

Le remboursement sera effectué, en règle générale, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour constituer la garantie.

Dans le cas où, pour des raisons techniques, opérationnelles ou bancaires, il ne serait pas possible d’effectuer le remboursement sur le même moyen de paiement, VIMA Rent a Car émettra un avoir valable pendant 6 mois.

F. ASSURANCES

1. Le véhicule loué dispose de l’assurance de Responsabilité Civile obligatoire avec une couverture maximale de 50 millions d’euros.

2. La couverture du véhicule pour les dommages propres résultant du vol, de l’incendie et de la force majeure sera celle correspondant à la formule d’assurance souscrite par le Locataire conformément au point 5 du présent article.

3. Franchise. La franchise applicable à chaque location sera celle correspondant à la formule d’assurance souscrite et figurera expressément, avec son montant, dans la confirmation de réservation et dans le contrat de location signé par le Locataire. Les garanties, dépôts de garantie et pré-autorisations associés à ladite franchise sont exclusivement ceux prévus à l’article E des présentes conditions générales.

4. La couverture de l’assurance sera exclue, quelle que soit la formule souscrite, dans les sinistres où concourt l’une des circonstances suivantes :

   1. que le véhicule ait été conduit par une personne non autorisée au contrat, que ce soit en qualité de Locataire ou de conducteur additionnel ;

   2. que le conducteur n’ait pas été titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et valable en Espagne ;

   3. que le conducteur n’ait pas rempli les conditions d’âge et d’ancienneté du permis de conduire prévues à la clause C.7 ;

   4. que le véhicule ait été utilisé en contravention des dispositions des clauses C.2, C.3 et C.4, relatives aux usages non autorisés, à l’interdiction de sortir ou de transporter le véhicule hors de l’île et aux conditions de charge et d’occupation ;

   5. que concoure l’un quelconque des cas prévus à la clause F.6, relative à la conduite téméraire, négligente ou imprudente et à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ;

   6. que le Locataire ait manqué aux obligations de communication et de production de documents prévues aux clauses F.7 et G.2 ;

   7. que le véhicule ait été utilisé postérieurement à la fin de la période de location ou pendant une prolongation non autorisée conformément à la clause D.12.

Dans les cas qui précèdent, le Locataire répondra de la totalité des dommages causés au véhicule et aux tiers, sans limite ni franchise, indépendamment du forfait d’assurance souscrit.

5. Formules d’assurance. VIMA Rent a Car propose deux forfaits d’assurance — STANDARD et PREMIUM — et une garantie complémentaire dénommée EXTRA, qui peut être souscrite en complément de l’un ou l’autre. Le forfait souscrit et, le cas échéant, la souscription de la garantie EXTRA seront expressément consignés au contrat de location.

Exclusions communes aux deux forfaits. Indépendamment du forfait souscrit, aucun d’entre eux ne comprend :

1. L’assistance routière, qui est régie par la clause D.14.
2. Le véhicule de remplacement, conformément à l’article N.
3. Le service de remise des clés.
4. Les frais découlant du remplissage avec un carburant incorrect, qui sont régis par la clause F.8.
5. Le dommage ou la casse de l’embrayage.
6. La perte, la casse ou le vol des clés, qui sont régis par la clause D.15, sauf si la garantie EXTRA a été souscrite.
7. Les frais de gestion des amendes prévus à la clause H.2, sauf si la garantie EXTRA a été souscrite.

Le forfait « STANDARD » ne comprend pas, en outre :

1. Les frais découlant de dommages causés aux roues, pneumatiques ou jantes.
2. Les frais découlant de la casse ou du vol de l’antenne.
3. Les frais découlant du bris de vitres ou de glaces.
4. Les dommages causés à la carrosserie du véhicule.

Le forfait « PREMIUM » ne prévoit pas d’exclusions additionnelles à celles communes énumérées ci-dessus.

Garantie complémentaire « EXTRA ». La garantie EXTRA pourra être souscrite en complément de l’un ou l’autre des forfaits STANDARD ou PREMIUM et couvre exclusivement les deux postes suivants :

1. La perte, la casse ou le vol des clés du véhicule, dans les termes de la clause D.15.
2. Les frais de gestion des amendes prévus à la clause H.2.

La souscription de la garantie EXTRA aura un coût de 2 € par jour de location. La garantie EXTRA n’étend en aucun autre aspect les couvertures du forfait auquel elle s’ajoute, ne se substitue pas à celui-ci et ne comprend pas le service de remise des clés, qui sera en tout état de cause facturé.

6. Aucune assurance ni aucun tarif ne comprend ni ne couvre les dommages au véhicule résultant d’une conduite téméraire, d’une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou d’une conduite hors des voies publiques ou sur des voies non asphaltées. Ne sont pas non plus couverts en aucun cas les dommages causés par une conduite téméraire, négligente ou imprudente (par exemple : conduite avec le téléphone portable, distractions au volant et autres actes sanctionnés par les règles de circulation en vigueur en Espagne). Si le véhicule est immobilisé ou endommagé du fait d’une conduite téméraire ou imprudente, d’une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou d’une conduite hors des voies publiques ou sur des voies non asphaltées, la pénalité d’immobilisation prévue à la clause D.18 sera applicable, en sus des dommages causés au véhicule et des coûts découlant de l’accident pour le véhicule lui-même et pour les tiers.

7. Tous les dommages ou détériorations causés au véhicule ou à des tiers doivent être communiqués à VIMA Rent a Car par courriel à autos@vimarentacar.com dans les délais prévus à la clause G.2. Tous les dommages causés au véhicule qui ne seront pas notifiés par ce moyen ne seront couverts par aucun des forfaits d’assurance ni par la garantie complémentaire EXTRA et seront à la charge du Locataire. Il est indispensable d’envoyer un courriel détaillant les causes de l’accident, en y joignant des photographies de celui-ci. Dans le cas où l’accident résulterait d’une collision avec un autre véhicule, il est indispensable de présenter un constat amiable correctement rempli pour que toute formule d’assurance couvre les dommages ou détériorations. Dans le cas où il ne serait pas possible d’identifier l’autre véhicule ou conducteur du fait de sa fuite ou du fait que le Locataire n’était pas présent au moment des faits, celui-ci doit déposer une plainte auprès de l’autorité compétente et en présenter une copie à VIMA RENT A CAR S.L. Tout dommage ou détérioration causé au véhicule ou à des tiers pour lequel la documentation exigée (constat amiable ou plainte auprès de la police) ne serait pas présentée ne sera couvert par aucune assurance.

8. Panne due à un carburant incorrect : si le véhicule subit une panne en raison d’un remplissage avec un carburant incorrect, le Locataire devra prendre en charge les frais de vidange du réservoir, de remplissage avec le carburant approprié, les réparations éventuelles et le déplacement (1,50 € par kilomètre à l’aller et 1,50 € par kilomètre au retour) depuis la base d’assistance de VIMA Rent a Car, sise Camí Vell de Llucmajor, 29, Polígono Sa Tapia, 07007 Palma.

9. En aucun cas et sous aucune assurance ne sont couverts les dommages et détériorations causés à l’intérieur du véhicule. Le Locataire assumera tous les coûts occasionnés à l’intérieur du véhicule, sans préjudice de la pénalité d’immobilisation prévue à la clause D.18.

10. Couverture des assurances souscrites auprès d’intermédiaires : les assurances acquises par l’intermédiaire de tiers n’emporteront aucune couverture auprès de VIMA. Il relèvera de la responsabilité du client de gérer tout remboursement éventuel avec la compagnie additionnelle souscrite.

11. VIMA se réserve le droit d’annuler la livraison du véhicule en cas de doutes fondés sur la capacité financière du client ou en raison d’antécédents de celui-ci en matière d’impayés ou d’incidents graves avec VIMA.

12. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-prise en charge du véhicule (No-Show) ou d’annulation après l’heure programmée de prise en charge. Aucun remboursement ni avoir ne sera émis pour les jours de location non utilisés une fois le véhicule loué lorsque la cause est imputable au Locataire, y compris les cas de prise en charge tardive, de restitution anticipée et, en général, tout autre cas d’extinction anticipée du contrat imputable à celui-ci, le tout dans les termes des articles M et N.

13. Aucune assurance ni aucun tarif ne comprend la casse, le vol ou la perte de composants du véhicule tels qu’antennes, essuie-glaces, bouchons de réservoir, enjoliveurs de roues, tablettes, triangles, navigateur portable, gilets, sièges enfants, etc.

G. ACCIDENTS / VOL / OBLIGATION DE DÉCLARATION

1. En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par la nature, et en général dans tout cas de dommages, le Locataire devra faire tout ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts du Loueur. En particulier, il déclarera immédiatement les faits à la police en cas de commission d’une infraction pénale, s’il y a des blessés ou si la responsabilité des personnes impliquées doit faire l’objet d’une enquête.

2. En cas d’accident, le Locataire devra remplir le constat amiable normalisé qu’il trouvera parmi les documents du véhicule et porter l’accident à la connaissance du Loueur dans un délai n’excédant pas 24 heures, au moyen d’une copie du constat, dont il remettra l’original dans un délai maximal de deux jours. Si la partie adverse refusait de signer un constat amiable, le Locataire devra demander la présence de la police. En outre, il doit :

• De manière concise et précise, décrire l’accident et, le cas échéant, noter le nom des témoins.
• Ne préjuger ni reconnaître aucune responsabilité dans l’accident.
• Ne pas abandonner le Véhicule sans prendre les mesures appropriées pour le protéger contre des dommages ultérieurs, en le laissant fermé et sans gêner la circulation.
• Informer immédiatement VIMA Rent a Car du sinistre, en appelant le numéro +34 971 645 353 et en avisant par courriel à autos@vimarentacar.com avec l’ensemble des documents.

En cas d’accident ou d’acte délictueux, le Loueur ne fournira pas au Locataire un autre véhicule de location, conformément aux dispositions de l’article N. Dans cette situation, il sera considéré que le Contrat a pris fin entre les deux parties, Loueur et Locataire, le Locataire devant régler au Loueur tous les frais découlant du Contrat, sans préjudice des dispositions de la clause N.5 lorsque le sinistre n’est pas imputable au Locataire.

3. Pour le surplus, dans tous les cas de dommages au véhicule, le Locataire devra rédiger et remettre au Loueur un rapport descriptif de ceux-ci.

4. Les constats d’accident et/ou de dommages visés aux points précédents seront remplis de manière complète et avec le maximum de détails possible, tant en ce qui concerne les dommages que les circonstances dans lesquelles ceux-ci se sont produits.

5. Le sinistre du véhicule n’emporte en aucun cas l’obligation pour le Loueur de mettre à disposition un véhicule de remplacement, conformément aux dispositions de l’article N.

H. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

1. Le Locataire reçoit le véhicule en bon état d’entretien et de carrosserie, sans défauts, à l’exception des observations qui seraient le cas échéant formulées lors de la réception du véhicule. Il devra le restituer dans le même état. Le Locataire est responsable envers le Loueur de tous dommages ou vol du véhicule, ainsi que, en général, des préjudices résultant de manquements contractuels, sous réserve des limitations de responsabilité qu’il aura lui-même souscrites, en sus de ce qui résulte de l’application des dispositions légales en vigueur pour ce qui n’est pas régi par les présentes conditions.

2. Par ailleurs, le Locataire répondra sans limitation de la violation de l’une quelconque des dispositions normatives commise pendant la durée du contrat, en particulier des infractions au code de la route. Une somme pouvant aller jusqu’à 50 € sera facturée au titre de la gestion des amendes imputables au conducteur, sauf si le Locataire avait souscrit la garantie complémentaire EXTRA prévue à la clause F.5.

3. Ne seront pas couverts par la limitation de responsabilité souscrite les dommages causés à l’intérieur du véhicule, ceux causés en raison d’un remplissage incorrect ou les dommages au moteur ; pas davantage les dommages aux vitres et rétroviseurs, ni aux pneumatiques, sauf souscription de l’assurance correspondante, ni les dommages au soubassement ou au toit du véhicule, ainsi que le coût résultant de la perte ou de l’endommagement de la clé du véhicule, qui sera régi par les dispositions de la clause D.15.

4. En cas de panne ou d’accident hors de la période de location convenue : une fois la relation contractuelle entre le Locataire et le Loueur (ci-après, les Parties) terminée, le Locataire sera responsable à 100 % du paiement des réparations et frais occasionnés au Véhicule, en sus de la pénalité d’immobilisation prévue à la clause D.18.

5. Infractions au code de la route : le Locataire sera responsable du paiement des amendes pendant la période de location. Le Locataire devra informer le Loueur de toute amende infligée au Véhicule ou au conducteur pendant la période de location. Le Loueur répercutera les frais de notification et de gestion des amendes dans les termes prévus à la clause H.2. Le paiement des amendes n’est inclus dans aucune des garanties susceptibles d’être souscrites. Dans le cas où les autorités retiendraient le Véhicule en raison d’un acte ou d’une omission de la part du Locataire, quelle qu’en soit la cause, celui-ci en sera responsable et indemnisera le Loueur de tous les frais encourus à ce titre, en sus de la pénalité d’immobilisation prévue à la clause D.18.

6. Péages, taxes et frais de stationnement. Seront à la charge du Locataire les péages, taxes de circulation, redevances d’accès aux zones à faibles émissions ou à circulation restreinte, frais de stationnement et, le cas échéant, le coût de l’enlèvement du véhicule par la fourrière municipale et sa mise en dépôt, ainsi que les frais de gestion associés, dès lors qu’ils auront été engagés pendant la période de location. VIMA Rent a Car répercutera lesdits montants au Locataire conformément à la clause E.9, en joignant le justificatif correspondant.

I. RESTITUTION DU VÉHICULE

1. Le contrat de location aura la durée initialement convenue, au terme de laquelle le véhicule devra avoir été restitué. Toutefois, il pourra être prorogé dans les termes et selon les exigences prévus à la clause D.12, ce que le Locataire devra demander au moins trois jours à l’avance.

2. Le Locataire est tenu de remettre le véhicule, les clés, les documents et les accessoires au lieu convenu et avant l’expiration du délai souscrit. Il devra le faire pendant les horaires de bureau établis à la clause B.5, sauf si les dispositions du point 7 du présent article s’avèrent applicables.

3. Les tarifs spéciaux ne s’appliqueront qu’aux périodes spécifiées dans l’offre.

4. Il relève de la responsabilité du Locataire de garantir la remise du véhicule au lieu convenu. Le retard dans la restitution est régi exclusivement par les clauses D.10 et D.12.

5. Le Locataire restituera le véhicule, les clés, les documents et les accessoires dans le même état que celui dans lequel ils lui ont été remis.

6. Objets trouvés : le Locataire devra vider le Véhicule de ses effets personnels. Le Loueur n’est responsable d’aucun objet trouvé dans le Véhicule. Sans préjudice de ce qui précède, tout objet trouvé dans le Véhicule pourra être adressé au Locataire sur demande expresse et écrite à autos@vimarentacar.com. Dans ce cas, le Loueur facturera des frais de gestion de l’envoi des objets en sus des coûts propres à leur expédition, qui seront intégralement assumés par le Locataire.

7. Restitution en dehors des horaires de bureau.

   1. Lieu de livraison et de restitution. La livraison et la restitution du véhicule s’effectuent au Parking G de l’aéroport de Palma de Mallorca, sauf si un autre lieu a été expressément convenu au contrat de location.

   Dans le cas où le véhicule serait laissé dans un espace, un niveau ou un parking différent de celui indiqué mais à l’intérieur de l’enceinte aéroportuaire, VIMA Rent a Car appliquera des frais de récupération du véhicule de 150 €.

   Dans le cas où le véhicule serait laissé hors de l’enceinte aéroportuaire, les frais de récupération du véhicule seront de 250 €, auxquels s’ajouteront les frais de déplacement prévus à la clause D.14, décomptés depuis et jusqu’à la base d’assistance de VIMA Rent a Car.

   Dans les deux cas, seront également à la charge du Locataire les frais de stationnement, de mise en dépôt ou d’enlèvement qui auraient été engagés, conformément à la clause H.6. Le véhicule ne sera pas considéré comme restitué jusqu’à sa localisation effective et sa réception par le personnel de VIMA Rent a Car, les montants prévus à la clause D.10 étant dus dans l’intervalle.

   Lorsque le Locataire laissera le véhicule en un lieu dont VIMA Rent a Car lui aurait expressément refusé l’utilisation, des frais de 800 € seront appliqués, même si le Locataire avait préalablement communiqué son intention de le laisser en ce lieu et/ou avait remis les clés. Lesdits frais remplacent les frais de récupération prévus aux paragraphes précédents et sont cumulables avec les frais de déplacement de la clause D.14, avec les frais de stationnement, de mise en dépôt ou d’enlèvement de la clause H.6 et avec les montants dus conformément à la clause D.10 jusqu’à la réception effective du véhicule.

   Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des dispositions de la clause A.6 lorsque le véhicule est réputé abandonné, et de la clause C.3 lorsque le véhicule se trouve hors de l’île de Majorque.

   2. Tarifs de restitution en dehors des horaires de bureau. La restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture du bureau est soumise au paiement préalable du supplément suivant :
   • restitutions entre 21:31 et 06:30 : 39 € ;
   • restitutions entre 06:31 et 07:59 : 29 €.

   3. Défaut de paiement préalable du supplément. Le supplément prévu au point précédent devra être réglé avant la fin du contrat de location. La restitution du véhicule dans lesdites plages horaires sans avoir préalablement réglé le supplément correspondant donnera lieu à une pénalité de 80 € conformément à la clause D.10. La simple communication par le Locataire de son intention de restituer le véhicule dans lesdites plages horaires, sans le paiement effectif du supplément avant la fin du contrat, n’exonère pas du paiement de ladite pénalité de 80 €, qui sera appliquée en remplacement et non de manière cumulative avec le supplément non réglé.

   4. En tout état de cause, le Locataire devra stationner le véhicule fermé à l’intérieur du parking indiqué par VIMA Rent a Car, laisser les documents et les accessoires à l’intérieur du véhicule et déposer les clés dans la boîte prévue à cet effet, en indiquant par écrit la place sur laquelle il a été stationné. Il ne devra en aucun cas remettre les clés à une personne non autorisée ni les laisser à l’intérieur du véhicule ; à défaut, les dispositions de la clause D.15 s’appliqueront.

   5. Le Locataire continuera d’être responsable du véhicule, de ses accessoires et de tous dommages, pertes ou vols susceptibles de survenir jusqu’au moment où le personnel de VIMA Rent a Car recevra effectivement le véhicule et procédera à la vérification de son état, laquelle aura lieu le premier jour ouvrable suivant pendant les horaires d’ouverture.

   6. Le Locataire accepte expressément que la vérification de l’état du véhicule soit réalisée par le personnel de VIMA Rent a Car en son absence, une copie du rapport en résultant lui étant adressée à l’adresse électronique fournie au contrat, conformément à la procédure de l’article P.

   7. La facturation de la location sera effectuée jusqu’à la date et l’heure de restitution convenues au contrat, sans que la restitution hors horaires dûment autorisée ne génère par elle-même des jours de location additionnels. Si le véhicule était déposé postérieurement à ladite date et heure, la clause D.10 s’appliquera.

   8. VIMA Rent a Car recommande au Locataire de prendre des photographies du véhicule, du compteur kilométrique et du niveau de carburant au moment du dépôt.

J. DROITS DU LOCATAIRE

Si, pour des causes indépendantes de notre volonté, nous ne disposions pas du modèle de voiture loué, l’entreprise se réserve le droit de le changer, en le remplaçant toujours par un autre similaire à celui réservé ou d’une catégorie supérieure pour le même prix. Les dispositions du présent article portent exclusivement sur le remplacement du modèle réservé antérieurement à la livraison du véhicule et ne sont en aucun cas applicables une fois la location commencée, conformément aux dispositions de l’article N.

K. PROTECTION DES DONNÉES

1. Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de Protection des Données à Caractère Personnel, nous vous informons que vos données seront intégrées au système de traitement dont est titulaire VIMA RENT A CAR SL, CIF B07657620, dont le siège social est sis C/ LA MARINA 25, 07659, CALA FIGUERA (MALLORCA) (ILLES BALEARS), aux fins de gérer la location du véhicule. En application de la réglementation en vigueur, VIMA RENT A CAR SL informe que les données seront conservées pendant LE DÉLAI LÉGALEMENT ÉTABLI.

2. Nous vous informons également que les traitements mentionnés au paragraphe précédent sont légitimés par la satisfaction de l’intérêt légitime de VIMA RENT A CAR SL.

3. Nous vous informons également que le traitement indiqué au paragraphe précédent est nécessaire à l’exécution du contrat entre vous et notre entreprise.

4. Par la présente clause, vous êtes informé que vos données seront communiquées en cas de nécessité aux : administrations publiques et à toutes les entités avec lesquelles la communication est nécessaire aux fins d’assurer la prestation du service mentionné ci-dessus.

5. Le fait de ne pas fournir les données aux entités mentionnées implique qu’il ne soit pas possible d’assurer la prestation des services objet du présent contrat.

6. VIMA RENT A CAR SL informe qu’elle procédera au traitement des données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et à jour. C’est pourquoi VIMA RENT A CAR SL s’engage à adopter toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans retard lorsqu’elles sont inexactes.

7. Communication aux autorités de la circulation. En application des dispositions de la réglementation en matière de circulation et de sécurité routière, VIMA RENT A CAR SL, en sa qualité de titulaire du véhicule, est tenue d’identifier auprès des autorités compétentes le conducteur responsable des infractions commises pendant la période de location, en communiquant à cet effet les données d’identification du Locataire ou du conducteur autorisé concerné.

L. RESPECT DU PERSONNEL

1. VIMA Rent a Car garantit à son personnel un environnement de travail exempt de violence et exige du Locataire, des conducteurs additionnels et de toute personne les accompagnant un traitement respectueux dans toutes leurs communications et interventions, qu’elles soient en personne, téléphoniques, écrites ou par tout moyen électronique.

2. Toute insulte, tout dénigrement, traitement vexatoire, menace, intimidation, agression ou comportement discriminatoire dirigé contre le personnel de VIMA Rent a Car autorisera l’entreprise, à sa seule appréciation et sans nécessité de préavis, à :

   1. refuser la livraison du véhicule, même si la réservation était confirmée et réglée ; et/ou

   2. résilier le contrat de location avec effet immédiat et procéder au retrait du véhicule, quel que soit le lieu où celui-ci se trouve.

3. Dans l’un ou l’autre de ces cas, le Locataire n’aura droit à aucun remboursement, indemnisation, compensation ni versement quelconque au titre des jours de location non utilisés, sans préjudice du droit de VIMA Rent a Car de réclamer les dommages et préjudices occasionnés, de répercuter les frais de retrait du véhicule conformément à la clause D.14 et d’exercer toutes actions légales appropriées.

4. VIMA Rent a Car se réserve également le droit de refuser de futures réservations ou locations à ceux qui auraient adopté les comportements décrits au présent article.

M. ACCIDENT IMPUTABLE AU LOCATAIRE ET JOURS NON UTILISÉS

1. Aux fins du présent article, sera considéré comme accident, dommage ou immobilisation imputable au Locataire tout accident, dommage ou immobilisation trouvant sa cause dans la conduite du Locataire ou de tout conducteur autorisé, dans un usage non autorisé du véhicule au sens de l’article C, dans une conduite imprudente ou négligente au sens de la clause F.6, ou dans le manquement à l’une quelconque des obligations assumées au titre du présent contrat.

2. Lorsque, en conséquence d’un accident, d’un dommage ou d’une immobilisation imputable au Locataire, le véhicule sera hors service et que le contrat s’éteindra conformément à la clause G.2, le Locataire n’aura droit à aucun remboursement, restitution, indemnisation, compensation, avoir ni versement quelconque au titre des jours de location non utilisés, quel que soit le forfait d’assurance souscrit et indépendamment du nombre de jours restants.

3. Ce qui précède s’entend sans préjudice, et de manière cumulative, de l’obligation du Locataire de régler les dommages causés au véhicule et aux tiers, la franchise applicable, la pénalité d’immobilisation prévue à la clause D.18, les frais de déplacement et de retrait du véhicule conformément à la clause D.14 et tous autres frais découlant du sinistre.

N. ABSENCE DE VÉHICULE DE REMPLACEMENT

1. VIMA Rent a Car ne fournira en aucun cas de véhicule de remplacement. La prestation souscrite se limite au véhicule remis au Locataire au début de la location.

2. En conséquence, quelle que soit la cause pour laquelle le véhicule serait immobilisé, en panne, sinistré, volé ou de toute autre manière hors service pendant la période de location, et quel que soit le forfait d’assurance souscrit, le Locataire n’aura pas le droit d’exiger la remise d’un autre véhicule, ni la prorogation du contrat, ni la fourniture d’un quelconque service alternatif.

3. Aucun des forfaits d’assurance proposés par VIMA Rent a Car — STANDARD ou PREMIUM — ni la garantie complémentaire EXTRA ne comprennent la mise à disposition d’un véhicule de remplacement.

4. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des dispositions de l’article J, relatif au remplacement du modèle réservé antérieurement à la livraison du véhicule, qui continuera de s’appliquer dans ses propres termes.

5. Lorsque le véhicule sera hors service pour une cause non imputable au Locataire ni aux conducteurs autorisés, le contrat s’éteindra et le Locataire aura droit au remboursement de la part proportionnelle du prix correspondant aux jours de location non utilisés, sans qu’aucune indemnisation additionnelle ne soit due.

O. QUALIFICATION DES INCIDENTS ET JUSTIFICATION

1. Définition. On entend par panne du véhicule la défaillance mécanique, électrique ou électronique qui empêche son utilisation et qui ne trouve pas sa cause dans l’usage ou la manipulation du véhicule par le Locataire ou par les conducteurs autorisés.

2. Ne seront pas considérés comme une panne, mais comme un incident imputable au Locataire, à titre énonciatif et non limitatif :

   1. La décharge de la batterie du fait d’avoir laissé allumés les feux, la climatisation, l’équipement audio, la clé sur le contact ou toute autre consommation électrique moteur éteint.

   2. L’épuisement du carburant.

   3. Le remplissage avec un carburant incorrect.

   4. La perte, la casse ou le vol des clés, ainsi que leur oubli à l’intérieur du véhicule.

   5. Les dommages aux pneumatiques, jantes ou soubassements résultant d’un impact contre des bordures, des nids-de-poule ou des obstacles, ou de la circulation sur des voies non asphaltées.

   6. Le bris de vitres, de miroirs ou de la carrosserie par impact.

   7. L’activation de l’antidémarrage ou des systèmes de sécurité par manipulation ou usage indu.

   8. Tout autre incident découlant du manquement aux obligations de l’article A ou de l’usage non autorisé prévu à l’article C.

3. Critère objectif de vérification. Lorsque, après l’intervention de l’assistance, le véhicule reprendra son fonctionnement normal sans nécessité de réparation mécanique, de remplacement de pièces ni de transfert en atelier — en particulier au moyen d’un démarrage assisté de la batterie, d’un remplissage de carburant, d’un changement de pneumatique ou de la remise d’une clé de rechange —, il sera réputé établi qu’il n’existait pas de panne du véhicule et que l’incident est imputable au Locataire.

4. Justification. Le personnel d’assistance émettra un rapport d’intervention dans lequel seront consignés la date et l’heure, le kilométrage, la cause constatée, l’intervention réalisée et le résultat, accompagné d’un reportage photographique et, le cas échéant, de la lecture du calculateur du véhicule. La signature du rapport sera proposée au Locataire et une copie lui en sera adressée par courriel. Le refus du Locataire de le signer sera consigné dans le rapport lui-même et n’affectera pas sa validité.

5. Le Locataire pourra démontrer par tout moyen admis en droit que l’incident trouve sa cause dans une panne du véhicule au sens du point 1, auquel cas il sera exonéré des frais prévus aux clauses D.14 et M.

6. Évaluation des dommages. Les dommages causés au véhicule qui ne seraient pas couverts par le forfait d’assurance souscrit seront évalués conformément au barème figurant en Annexe I des présentes conditions générales, également disponible dans les bureaux de VIMA Rent a Car et sur son site internet.

   Les montants du barème des dommages comprennent les pièces, la main-d’œuvre, la peinture et la TVA applicable. L’échelle de niveaux s’applique exclusivement au tableau 1 de l’Annexe I, dont les colonnes intègrent déjà les majorations correspondantes, sans qu’il y ait lieu d’appliquer sur celles-ci une quelconque augmentation additionnelle. Les montants des tableaux 2 à 6 sont fixes et n’admettent pas de majoration par niveau.

   Les dommages non prévus au barème seront évalués conformément à un devis d’atelier ou à une expertise, dont une copie sera fournie au Locataire avec la communication prévue à la clause P.1.

   Les montants du barème comprennent le coût intégral de la réparation. La pénalité d’immobilisation est régie exclusivement par la clause D.18 et sera due une seule fois par période d’immobilisation, quel que soit le nombre de dommages concurrents.

P. ÉVALUATION ET RÉCLAMATION DES DOMMAGES APRÈS LA RESTITUTION

1. Lorsque, après la restitution du véhicule, VIMA Rent a Car constatera des dommages, manquants ou incidents non relevés au moment de la livraison, elle en informera le Locataire par courriel adressé à l’adresse fournie au contrat, dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la restitution.

2. Ladite communication comprendra la description des dommages, le reportage photographique correspondant, le détail des coûts et la méthode employée pour leur calcul.

3. Le Locataire disposera d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la communication pour formuler des observations adressées à autos@vimarentacar.com.

4. Une fois ledit délai écoulé sans que des observations aient été formulées, ou une fois celles-ci traitées, VIMA Rent a Car pourra appliquer le débit correspondant conformément à la clause E.9 et procédera à la libération du reliquat de la garantie conformément à la clause E.11.

5. Les dommages seront évalués conformément aux montants expressément prévus dans les présentes conditions générales lorsqu’il existe un montant forfaitaire et, à défaut, conformément à un devis ou à une évaluation d’atelier, dont une copie sera fournie au Locataire avec la communication prévue au point 1.

Q. FORCE MAJEURE

1. Notion. Aux fins des présentes conditions générales, on entend par force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, imprévisible ou qui, prévu, s’avérerait inévitable, et qui empêche objectivement l’exécution de ses obligations, tels que catastrophes naturelles, phénomènes météorologiques extrêmes, incendies, épidémies, guerres, attentats, troubles, grèves générales, coupures d’approvisionnement ou de communications, restrictions gouvernementales ou fermeture d’infrastructures portuaires ou aéroportuaires.

2. La partie affectée par un cas de force majeure ne répondra pas de l’inexécution de ses obligations tant que ladite circonstance persistera, devant en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et la justifier par des documents.

3. Circonstances exclues. Ne seront pas considérées comme un cas de force majeure, aux fins des présentes conditions générales, les circonstances affectant les moyens de transport, le déplacement ou les projets de voyage du Locataire et de ses accompagnants, et en particulier le retard, l’annulation ou la perte de vols, quelle qu’en soit la cause, y compris les conditions météorologiques ; les retards de livraison des bagages ; les contrôles frontaliers ou d’immigration ; les incidents dans le transport terrestre ou maritime ; la maladie, l’accident, l’intervention chirurgicale, l’hospitalisation ou toute autre cause médicale affectant le Locataire, les conducteurs additionnels, leurs accompagnants ou des tiers ; les engagements professionnels, de travail ou familiaux survenus ; le changement de projets ou la non-présentation du Locataire ou de ses accompagnants ; et, en général, toute autre circonstance analogue affectant la sphère personnelle, familiale, professionnelle ou organisationnelle du Locataire, de ses accompagnants ou de tiers liés à son voyage. Lesdites circonstances relèvent de la sphère d’organisation et de risque du Locataire lui-même et n’affecteront pas le régime de prise en charge, d’annulations et de No-Show prévu à l’article B, ni ne généreront de droit à remboursement, compensation, modification ou avoir quelconque.

4. Lorsqu’un cas de force majeure empêcherait VIMA Rent a Car de livrer le véhicule, VIMA Rent a Car en informera le client dans les meilleurs délais et remboursera les montants réglés correspondant à la prestation non réalisée, sans qu’aucune indemnisation additionnelle ne soit due.

5. Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance annulation ou assistance voyage couvrant les circonstances énumérées au point 3, dont la couverture est étrangère à VIMA Rent a Car et devra être gérée directement avec la compagnie d’assurance correspondante.

R. SERVICE CLIENT, RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

1. Le Locataire pourra adresser toute demande, plainte ou réclamation à autos@vimarentacar.com ou au téléphone +34 971 645 353. VIMA Rent a Car en accusera réception et émettra une réponse dans un délai maximal d’un mois.

2. VIMA Rent a Car met à la disposition des clients des feuilles de réclamation ou de dénonciation officielles, conformément au Decreto 46/2009, de 10 de julio (décret des Illes Balears du 10 juillet 2009), relatif aux feuilles de réclamation ou de dénonciation en matière de consommation des Illes Balears. Lesdites feuilles pourront être demandées tant au bureau de VIMA Rent a Car qu’à ses points de livraison et de restitution de véhicules, où le personnel chargé de la livraison et de la réception du véhicule les emporte avec lui à la disposition du client, ainsi qu’à l’adresse électronique autos@vimarentacar.com, auquel cas elles seront adressées au client de manière immédiate.

3. Les présentes conditions générales et le contrat de location sont régis par la législation espagnole. Pour le règlement de tout litige en découlant, les parties se soumettent aux Tribunaux de Palma de Mallorca, sans préjudice de la juridiction revenant légalement au Locataire lorsqu’il a la qualité de consommateur.

S. GÉOLOCALISATION DE LA FLOTTE

1. Certains véhicules de la flotte de VIMA Rent a Car peuvent être équipés d’un système de géolocalisation (GPS). Lorsque tel sera le cas, cela sera expressément consigné au contrat de location, et le dispositif demeurera actif dès la livraison du véhicule et pendant toute la durée du contrat.

2. Les données de localisation seront traitées par VIMA RENT A CAR SL, sur la base juridique de l’intérêt légitime à la protection de son patrimoine et à la vérification de l’exécution du contrat, et ne seront consultées que dans les cas suivants : alerte de déconnexion ou de manipulation du dispositif ; non-restitution du véhicule à la date et à l’heure convenues ; soupçon fondé de vol ou de soustraction ; assistance routière demandée par le Locataire ; et vérification du respect des conditions géographiques ou d’usage convenues au contrat, en particulier l’interdiction prévue à la clause C.3.

3. Les données de localisation ne seront pas utilisées pour le suivi continu des déplacements du Locataire ni à aucune fin autre que celles énumérées, et seront conservées pendant le délai légalement établi.

4. La désactivation, la manipulation, la dissimulation ou l’extraction du dispositif de géolocalisation sont expressément interdites. Le manquement à cette interdiction sera considéré comme un usage non autorisé aux fins de la clause C.2, autorisera VIMA Rent a Car à résilier le contrat avec effet immédiat et emportera une pénalité de 500 €, sans préjudice de la réclamation des dommages et préjudices occasionnés.

5. Le Locataire pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité dans les termes prévus à l’article K.

ANNEXE I. BARÈME DES DOMMAGES

Montants en euros, TVA et main-d’œuvre comprises. Le présent barème annule tous les précédents.

Échelle de niveaux

1. Carrosserie et tôlerie

2. Vitrages, rétroviseurs et optiques

3. Roues et soubassements

4. Intérieur et mécanique

5. Accessoires et éléments mineurs

6. Nettoyage et services

Nettoyage spécial (aspiration et lavage additionnel pour saleté supérieure à l’ordinaire, sans dommage matériel) | 60 |
Nettoyage grave (clause D.7) | 190 |
Nettoyage du réservoir pour remplissage incorrect | 220 |

Les montants de polissage s’appliquent lorsque la rayure superficielle affecte plus d’une pièce ou n’est pas attribuable à un panneau déterminé. Lorsque la rayure est localisée sur une seule pièce, le niveau 1 du tableau 1 sera appliqué.

7. Postes forfaitaires prévus dans le corps du texte

VIMA RENT A CAR, S.L. — CIF B07657620 C/ La Marina, 25 — 07659 Cala Figuera (Mallorca), Illes Balears Base d’assistance : Camí Vell de Llucmajor, 29 — Polígono Sa Tapia, 07007 Palma Tél. +34 971 645 353 — autos@vimarentacar.com